Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires
Année 2019
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/Montant |
Maladie-maternité * |
Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux variable* |
Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale) |
6,50 % |
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Allocations familiales ** |
Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux variable ** |
|
Revenus supérieurs à 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
3,10 % |
|
Retraite de base |
Dans la limite de 40 524 € |
8,23 % |
Dans la limite de 202 620 € |
1,87 % |
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Retraite complémentaire |
Revenus entre 1 € et 283 668 € |
12,50 % |
Retraite complémentaire des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunaux de commerce, des d’huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, et des commissaires-priseurs de ventes volontaires |
7,50 % |
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Invalidité – Décès |
Classe 1 |
260 € |
Classe 2 |
520 € |
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Classe 3 |
910 € |
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Classe 4 |
1 300 € |
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Classe 5 |
1 820 € |
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CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 40 524 € |
0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité): Taux = [(6,50 % – 1,5 %) / (1,1 × 40 524)] × r 1,5
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r – 1,1 × 40 524)
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation |
Assiette minimale |
Montant annuel de la cotisation |
Retraite de base |
4 660 € (40 524 € x 11,50 %) |
471 € |
3/ Valeur d’achat du point de retraite complémentaire
46,57 € |
4/ Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation |
Assiette |
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Formule |
Base de calcul |
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Retraite de base |
Cotisation sans partage du revenu |
Forfaitaire (1/2 x 40 524 €) |
25 % du revenu du professionnel |
||
50 % du revenu du professionnel |
||
Cotisation avec partage du revenu |
25 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 75 % de la cotisation) |
|
50 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 50 % de la cotisation) |
||
Retraite complémentaire |
25 % de la cotisation du professionnel |
|
50 % de la cotisation du professionnel |
5/ Cotisation facultative de conjoint
Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.
Assiette |
Taux |
Cotisation du professionnel |
20 % |
Sources :
- Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
- Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l’année 2018 le coefficient de référence du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
- www.urssaf.fr
- www.cavom.net