Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)
Année 2019
1/ Coût des insertions au BODACC
|
|
En euros |
|
|
Personne physique |
Personne morale |
|
|
Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement |
Gratuit |
– |
|
Immatriculation d’une personne morale (constitution sans activité ou avec création d’établissement) |
– |
Gratuit |
|
Immatriculation principale requise suite à prise d’un fonds en location-gérance |
Gratuit |
Gratuit |
|
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d’une inscription précédente |
Gratuit |
Gratuit |
|
Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l’établissement principal |
70 |
143 |
|
Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société |
Gratuit |
– |
|
Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) |
Gratuit |
Gratuit |
|
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d’activité d’une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) |
45 |
116 |
|
Radiation au registre du commerce et des sociétés |
Gratuit |
Gratuit |
|
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l’apport en société, à l’attribution par partage ou par licitation d’un fonds de commerce (avant ou hors formalité) |
Gratuit |
Gratuit |
|
Avis confirmatif |
Gratuit |
Gratuit |
|
Décision rendue en application de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d’insolvabilité |
16 |
16 |
|
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites |
16 |
16 |
|
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés |
– |
25 |
|
Avis de jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel : |
Gratuit |
– |
La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent, en matière de successions et de libéralités, de la procédure de l’acceptation à concurrence de l’actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral est fixée forfaitairement à 16 € par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.
La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 €.
2/ Coût des insertions au BALO
La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Cette rémunération s’applique à toutes les publications effectuées au BALO en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.
Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots compris).
La rémunération d’une image (formule mathématique, logo de la société, organigramme, histogramme ou camembert) dans le corps d’une annonce est fixée forfaitairement à 55 euros.
Sources :
- Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative (articles 3 et 4)
- Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative