2019 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les dirigeants

Ce qui change à propos des impôts

Concernant le prélèvement à la source

La Loi de Finances pour 2019 confirme les dernières annonces du Gouvernement :

• versement d’un acompte de 60 % en janvier 2019 pour certain(e)s réductions et crédits d’impôt :

• ○ réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel, investissements Outre-mer) ;
• ○ réduction d’impôt EHPAD (dépenses d’hébergement en établissements pour personnes âgées dépendantes) ;
• ○ réduction d’IR pour dons ;
• ○ crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales ;
• ○ crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
• ○ crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants ;

• pour les particuliers employeurs :

• ○ les employeurs n’auront pas de retenue à la source à effectuer pour les salaires versés en 2019 : la retenue à la source ne sera effective que pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2020 ;
• ○ pour les salariés concernés, un système d’acomptes calculés sur la base des salaires 2018, prélevés en 4 fois de septembre à décembre 2019, est mis en place ;
• ○ mise en place d’un dispositif destiné à éviter que les salariés des particuliers employeurs ne supportent une double contribution en 2020 (IR sur les revenus 2019 et PAS sur les revenus 2020) ;
• ○ il n’y aura pas de remise en cause du CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement – aussi appelé année blanche) pour les revenus non exceptionnels perçus en 2018 par les salariés des particuliers employeurs ;

• possibilité de demander le report du paiement des acomptes d’impôt pour les personnes titulaires de revenus ayant la nature de BNC (bénéfices non commerciaux), mais qui sont imposés selon les règles des traitements et salaires (sont notamment visés les agents d’assurance, les détenteurs de droits d’auteur, etc.), à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux.

Par ailleurs, l’administration sera tenue de communiquer le détail du calcul du taux du prélèvement à la source et des acomptes à chaque contribuable concerné.

Concernant l’impôt sur le revenu

Plusieurs mesures impactant directement l’impôt sur le revenu sont à relever, et notamment les suivantes :

• pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2019, l’impôt dû sur le gain réalisé peut être étalé en cas de paiement échelonné du prix de vente (sous conditions) ;
• à compter du 1er janvier 2019, les gains (occasionnels) obtenus dans le cadre de la gestion des bitcoins et autres cryptomonnaies seront obligatoirement soumis à la Flat Tax au taux de 30 % ;
• à compter du 1er janvier 2019, les personnes qui vendent leur résidence principale française dans l’année qui suit leur départ à l’étranger peuvent bénéficier d’une exonération totale d’imposition sur la plus-value réalisée.

Par ailleurs, le gouvernement envisage de modifier le dispositif d’« exit tax » dès le 1er janvier 2019 :

• pour les transferts de domiciles hors de France, l’imposition établie à cette occasion à raison du gain latent sur des titres de société sera dégrevée ou restituée à l’expiration d’un délai de 2 ans suivant le transfert, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable : ce délai est porté à 5 ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 M € ;
• le sursis de paiement de l’« impôt exit tax » sera accordé de plein droit et sans garanties en cas de départ vers un Etat ou territoire qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, ainsi qu’une convention d’assistance administrative en vue de recouvrement ;
• en cas de transfert vers un Etat n’ayant pas conclu ce type de convention avec la France, le sursis pourra être accordé sur demande du contribuable et sous réserve de la production de garanties suffisantes.

Concernant les réductions et crédits d’impôt et autres avantages

• Dispositif de défiscalisation immobilière Pinel

La Loi de Finances pour 2019 vient modifier le dispositif Pinel sur certains aspects à compter du 1er janvier 2019 :

• ouverture de la réduction d’impôt aux investissements réalisés dans des communes couvertes ou ayant été couvertes par un CRSD (contrat de redynamisation de site de défense) dans les 8 ans qui précèdent l’investissement ;
• prorogation du dispositif transitoire qui concerne le zonage : l’avantage fiscal continue de s’appliquer, sous conditions, aux investissements réalisés en zones B2 et C pour les logements achetés au plus tard le 15 mars 2019 ;
• extension de la réduction d’impôt au bénéfice de certains non-résidents ;
• extension du dispositif Pinel aux achats de logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration qui sont situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou dans les communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire ;
• renforcement de l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d’un investissement Pinel.

• Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé pour une durée d’1 an (jusqu’au 31 décembre 2019), dans les conditions actuellement applicables, et s’applique à nouveau, sous conditions et au taux de 15 %, aux parois vitrées.

Notez également que les dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre des coûts de main-d’œuvre, associés à l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables ainsi qu’au titre de la dépose d’une cuve à fioul ouvrent droit au CITE aux taux, respectivement, de 30 % et de 50 %.

• Remise gratuite d’un ordinateur

A compter de l’imposition des revenus 2019, l’exonération d’impôt de l’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation est supprimée. Consécutivement, l’exonération de cotisations sociales appliquée à cet avantage en nature est supprimée.

• Autres avantages fiscaux

L’éco-prêt à taux 0 est prorogé pour une durée de 3 ans (jusqu’au 31 décembre 2021) et fait l’objet d’aménagements.

La réduction d’impôt Censi-Bouvard est prorogée pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

S’agissant de la réduction d’impôt Madelin IR-PME : le taux de la réduction sera porté à 25 % pour les souscriptions au capital des PME réalisées à compter d’une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour et) jusqu’au 31 décembre 2019.

En matière d’impôt sur la fortune

• L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

La Loi de Finances pour 2019 apporte quelques précisions concernant l’IFI :

• application des dispositifs anti abus en matière de déductibilité des dettes non seulement aux « actifs immobiliers », mais aussi à l’ensemble des « biens ou droits immobiliers » (et notamment les titres de sociétés) ;
• mise à jour de la liste des organismes pouvant bénéficier du dispositif IFI-dons ;
• précisions sur les règles contentieuses : l’IFI sera soumis au régime contentieux des droits d’enregistrement ;
• extension du champ de l’obligation déclarative des trusts.

• Le Pacte Dutreil-ISF (impôt de solidarité sur la fortune)

L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ayant été supprimé par la Loi de Finances pour 2018, il n’est plus possible aujourd’hui de conclure des pactes Dutreil-ISF. Toutefois, pour les pactes en cours au moment de l’abrogation de cet impôt, le dispositif continuera, potentiellement, à produire ses effets pendant 6 ans.

Par ailleurs, il est aussi prévu, pour les pactes Dutreil-ISF en cours d’application :

• l’élargissement des possibilités d’apport à une holding sans remise en cause de l’exonération partielle d’impôt ;
• l’assouplissement des obligations déclaratives ;
• la remise en cause partielle (et non plus totale) de l’exonération partielle d’impôt en cas de cession de titres en cours d’engagement au profit d’un autre signataire du pacte : attention cette remise en cause partielle ne couvre que la période d’engagement collectif pas la période d’engagement individuel ;
• l’absence de remise en cause du pacte Dutreil dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE) préalable à une fusion ou une scission, sous réserve que la fusion ou la scission intervienne dans l’année qui suit l’OPE.

En matière de transmission de patrimoine

Le dispositif Dutreil-transmission, qui permet d’obtenir une réduction du coût des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise, fait l’objet de divers aménagements.

La Loi de Finances pour 2019 étend, par ailleurs, le mécanisme du crédit-vendeur aux ventes d’entreprises individuelles ou de sociétés ayant moins de 50 salariés et un total de bilan ou un CA n’excédant pas 10 M€ qui interviennent à compter du 1er janvier 2019.

Autres mesures à signaler

• Concernant l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ)

La Loi de finances pour 2019 propose de proroger l’éco-PTZ (et le crédit d’impôt dont bénéficient les établissements bancaires à raison de ce type de prêt) pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021 et vient le modifier de la façon suivante :

• pour les offres d’avances émises à compter du 1er mars 2019, la condition tenant au « bouquet » de travaux est supprimée ;
• la condition d’ancienneté du logement est dorénavant alignée sur celle du CITE : les travaux envisagés doivent porter sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans ;
• à la liste des travaux d’amélioration de la performance énergétique s’ajoutent les travaux d’isolation des planchers bas ;
• pour les avances consenties à compter du 1er juillet 2019, la durée maximale de remboursement est fixée à 15 ans, quelle que soit l’ampleur des travaux réalisés ;
• à compter du 1er juillet 2019, il sera possible de solliciter un éco-PTZ complémentaire dans les 5 ans de l’éco PTZ initial ;

Enfin, si les syndicats de copropriétaires peuvent déjà bénéficier de cet avantage, il est désormais prévu :

• d’autoriser le cumul entre un premier éco-PTZ attribué à un syndicat de copropriétaires (éco-PTZ copropriété) et un éco-PTZ complémentaire attribué soit à ce même syndicat de copropriétaires soit à un copropriétaire en particulier ;
• de supprimer le seuil de 75 % des quotes-parts afférentes à des lots affectés à l’usage d’habitation.

• Concernant le prêt à taux zéro (PTZ)

La Loi de Finances pour 2019 prévoit que la condition de zonage (donc de recentrage du PTZ sur les zones tendues du territoire) ne sera pas applicable aux logements achetés dans le cadre d’un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020.

• Création d’un chèque conversion pour le changement d’équipements gaziers

Pour assurer la continuité de l’approvisionnement en gaz, le Gouvernement encourage la conversion de certaines parties du territoire français, qui utilisent actuellement du gaz B, pour qu’elles puissent, demain, utiliser du gaz H.

En conséquence, pour encourager le remplacement des appareils ne pouvant pas être utilisés avec du gaz H et ne pouvant être ni réglés, ni adaptés, la Loi de Finances pour 2019 vient mettre en place un « chèque conversion » sur le modèle du chèque énergie.

Ce qui change à propos des cotisations et prestations sociales

S’agissant du congé maternité et du congé paternité

1ère mesure : les travailleuses indépendantes en situation de grossesse bénéficieront désormais d’une allocation forfaitaire de repos maternel, d’indemnités journalières forfaitaires, à condition de cesser leur activité pendant au moins 8 semaines. Le régime du congé de maternité des travailleuses indépendantes s’aligne donc sur le régime des salariées.

Notez, à ce titre, que celles qui ont été exposées, in utero, au diéthylstilbestrol (molécule contenue dans le Distilbène) et qui subissent, désormais, une grossesse pathologique en lien avec cette exposition, perçoivent des indemnités journalières forfaitaires dès le 1er jour d’arrêt.

2ème mesure : lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, exerçant comme travailleur indépendant, bénéficie d’indemnités journalières de sécurité sociale pendant la période d’hospitalisation dans la limite d’une durée maximale à prévoir par Décret.

3ème mesure : en cas de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les conjoints collaborateurs bénéficient d’indemnités complémentaires, lorsqu’ils font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu’ils effectuent habituellement. Ces dispositions s’appliquent pour les versements débutant à partir du 1er janvier 2019.

4ème mesure : dès réception d’une déclaration de grossesse, la caisse de Sécurité sociale adresse à l’intéressée un document détaillant l’ensemble de ses droits et lui indiquant qu’elle peut bénéficier, à sa demande, d’un report de cotisations sociales.

5ème mesure : les travailleuses indépendantes (autres que celles qui ont opté pour le régime microsocial) pourront bénéficier d’un report de leurs cotisations sociales pour toute la période pendant laquelle elles perçoivent l’indemnité journalière de maternité ou d’adoption. Ces cotisations reportées peuvent faire l’objet d’un plan de paiement échelonné sur 12 mois au plus (voire sur 24 mois en cas de circonstances exceptionnelles).

Notez toutefois que les professionnelles libérales affiliées à la CnavPL ne pourront bénéficier de ce dispositif qu’à compter du 1er janvier 2020.

6ème mesure : enfin, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020, les travailleuses indépendantes pourront percevoir des indemnités journalières en cas de reprise partielle d’activité à hauteur d’1 jour par semaine durant les 4 premières semaines suivant la période d’interruption totale d’activité (liée à la maternité) et de 2 jours par semaine durant les 4 semaines suivantes.

Ces indemnités journalières ne seront pas versées pour les jours travaillés mais leur versement peut être reporté à l’issue de la durée d’attribution des indemnités journalières, dans la limite de 10 jours.

S’agissant de la gestion des arrêts maladie

Pour rappel, le travailleur indépendant en arrêt maladie doit, pour bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale :

• justifier d’une période minimale d’affiliation, ainsi que du paiement d’un montant minimal de cotisations ;
• justifier d’un montant minimal de cotisations ;
• être à jour de ses cotisations sociales annuelles.

Pour les arrêts de travail prescrits à partir du 1er janvier 2019, cette dernière condition disparaît, ce qui permet d’aligner les conditions de versement des indemnités journalières sur celles des salariés.

Pour les indemnités journalières qui seront versées au titre des arrêts de travail débutant à partir du 1er janvier 2020, le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de ces prestations sera celui qui correspondra au montant sur la base duquel l’assuré se sera effectivement acquitté, à la date de l’arrêt de travail, des cotisations sociales maladie-maternité.

S’agissant de la déclaration et du paiement des cotisations sociales

A partir du 1er janvier 2019, tous les travailleurs indépendants seront tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, sous peine de se voir appliquer des majorations. Il n’existera alors plus de condition de seuil de revenus.

En outre, à partir du 1er janvier 2020, les cotisations du travailleur indépendant non-agricole ne dépendant pas du régime micro-social seront calculées à partir du montant des revenus d’activité indépendante à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu diminué du montant des cotisations.

L’Urssaf (ou la CGSS en outremer) lui communiquera le montant des cotisations à déduire de son revenu d’activité, à l’issue de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Par ailleurs, le travailleur indépendant pourra procéder, à tout moment, au calcul du montant de ses cotisations à déduire de son revenu d’activité via un téléservice qui sera alors mis en place.

Dès lors, le montant de la CSG due par les travailleurs indépendants se calculera également sur cette base nette de cotisations sociales.

Autres mesures à signaler

• Dispositif « 100 % santé »

La Loi prévoit une prise en charge à 100 % des soins d’optique, d’audition et dentaires, partagée entre la CPAM et les assurances de complémentaire santé. Cela implique nécessairement une modification du cahier des charges des contrats « responsables », en matière de complémentaire santé.

• Mesures diverses concernant les particuliers

Les parents d’enfants qui auront 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août d’une année donnée pourront continuer de percevoir, de la Caf, le complément de libre choix de mode de garde jusqu’à la rentrée scolaire de l’enfant. Cette mesure n’a, cependant, pas un effet immédiat puisqu’elle ne s’appliquera qu’aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1^er janvier 2020.

2 nouveautés touchent spécifiquement les particuliers employeurs adhérant au CESU ou à Pajemploi :

• ils doivent désormais procéder par voie dématérialisée à leur adhésion, à l’identification du salarié (ou du stagiaire aide familial placé au pair, ou de l’accueillant familial ou du particulier qui a effectué un service), à la déclaration des rémunérations dues ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions sociales dues, au risque d’encourir une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 50,66 € en 2019) ; notez que sont toutefois exonérées de passer par Internet les personnes qui n’ont pas à déclarer leur impôt sur le revenu par voie dématérialisée ;
• ils peuvent déléguer au CESU ou à Pajemploi, à partir du 1er janvier 2019, le paiement de la rémunération de leurs salariés (qu’ils doivent néanmoins assurer auprès de leur délégué, sous peine d’être exclus de ce dispositif).

Sources :

• Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018
• Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019, n° 2018-1203, du 23 décembre 2018

2019 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les dirigeants © Copyright WebLex – 2019