La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient des dispositions qui s’intéressent à l’usage des titres professionnels de l’immobilier et au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Que faut-il retenir ?
Loi Elan : focus sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
La Loi « Alur » a créé le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) et l’a chargé de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités exercées par les agents immobiliers.
La Loi Elan réforme le CNTGI : un Décret non encore publié à l’heure où nous rédigeons cet article précisera les nouvelles prérogatives du CNTGI.
Mais notez d’ores et déjà que la réforme a pour effet de supprimer le dispositif qui assure le financement du CNTGI par le biais de cotisations versées par les professionnels soumis à la Loi « Hoguet ». Pour mémoire, cette cotisation ne pouvait pas être supérieure à 50 €.
Autre modification à connaître : la Loi ne fait plus référence au pouvoir disciplinaire du CNTGI. Cela traduit la volonté du Gouvernement de transformer le CNTGI en simple instance de conseil (auparavant, c’était une instance disciplinaire).
Enfin, jusqu’à présent, les observatoires locaux des loyers agréés devaient saisir le président du CNTGI quand un professionnel de l’immobilier ne leur transmettait pas leurs données relatives aux logements loués par son intermédiaire. Désormais, les observatoires locaux des loyers agréés n’ont plus à saisir le président du CNTGI.
Notez qu’un manquement à l’obligation, pour les professionnels, de transmettre les données relatives aux locations, est sanctionné par une amende maximale de 5 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une société.
Loi Elan : focus sur l’utilisation frauduleuse des titres professionnels
La Loi sanctionne de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait d’exercer des prérogatives confiées aux agents immobilier.
La Loi Elan prévoit qu’est désormais sanctionnable de la même peine le fait d’utiliser la dénomination « agent immobilier », « syndic de copropriété » et « administrateur de biens » sans être titulaire de la carte professionnelle correspondante.
Source : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (articles 151 et 156)
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