Depuis plusieurs semaines, les juges ont à connaître de nombreux litiges opposant des sociétés à l’administration fiscale au sujet de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et plus précisément, au sujet du taux de taxation pratiqué par les communes… Pourquoi ?
TEOM : un taux de taxation « manifestement disproportionné » ?
A l’occasion d’un litige l’opposant à l’administration fiscale, une société demande une réduction de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au motif que le taux de taxation déterminé par la commune est « manifestement disproportionné ».
Après avoir fait quelques calculs, la société a en effet pu constater que le produit de cette taxe, résultant de l’application du taux communal, excède le coût total de la collecte et du traitement des déchets ménagers.
Pour mémoire, la TEOM est une taxe due tant pas les particuliers que par les entreprises, et qui est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers : le produit de cette taxe ne peut donc pas servir à financer des dépenses communales sans liens avec la gestion des déchets.
L’administration ne conteste pas cet excès : elle a bien collecté plus de taxe que nécessaire pour financer la gestion des déchets (environ 14 %). Pour autant, cela ne signifie pas que le taux de taxation appliqué soit « manifestement disproportionné ».
Mais pas pour le juge qui, au vu des éléments comptables fournis par la société, estime que le taux de taxation est, de fait, « manifestement disproportionné » puisqu’une partie des sommes collectées a servi à financer d’autres dépenses que celles liées à la gestion des déchets. Il accorde donc à la société le bénéfice de la réduction d’impôt.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 17 octobre 2018, n°420580
TEOM : à quoi sert l’argent collecté ? © Copyright WebLex – 2018
