Le propriétaire d’un bien comprenant un château, des dépendances, un parc et des terres louées à un agriculteur propose à ce dernier d’acheter l’ensemble de sa propriété. L’agriculteur refuse, voulant seulement acheter les terres louées. Devant le refus du propriétaire, il va chercher à le contraindre à diviser la vente : avec succès ?
Agriculteur : un droit de préemption « divisible » ?
Un propriétaire, qui possède un château avec des dépendances, un parc et des terres louées par un agriculteur, décide de vendre toute sa propriété.
L’agriculteur explique alors au propriétaire qu’il ne peut pas procéder à une vente unique de son bien (château dépendances parc terres louées) puisque son droit de préemption ne peut être exercé que sur les terres louées. Il demande donc à la justice de désigner un expert pour déterminer le prix de vente des terres louées.
Mais le propriétaire refuse de diviser la vente. Pour justifier son refus, il explique que la propriété est indivisible puisque le château et le parc sont isolés au milieu de l’exploitation agricole et partagent avec celle-ci des voies d’accès communes. Il est donc illusoire d’imaginer que la partie habitable de la propriété puisse être vendue séparément de l’exploitation agricole.
« Exact » confirme le juge. Et comme l’agriculteur ne veut pas acheter l’ensemble de la propriété, sa demande de désignation d’un expert pour déterminer le prix de vente des terres louées est rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 11 octobre 2018, n° 17-23634)
Quand un agriculteur refuse de devenir châtelain… © Copyright WebLex – 2018
