Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’une personne qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt ou une déclaration sociale ne soit pas pécuniairement sanctionnée. Ce « droit à l’erreur » s’applique-t-il aux agriculteurs qui se trompent en remplissant un dossier de demande d’aide financière dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) ?
Agriculteurs et droit à l’erreur : pas pour les dossiers PAC
Pour les contrôles engagés à compter du 11 août 2018, il est admis qu’un particulier ou une entreprise qui se trompe, de bonne foi, pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt ou une déclaration sociale, soit parce qu’il/elle a méconnu une règle applicable à sa situation, soit parce qu’il/elle a commis une simple erreur matérielle (par exemple en se trompant dans les cases à cocher), ne soit pas pécuniairement sanctionné(e). C’est ce que l’on appelle communément « le droit à l’erreur ».
Récemment, le Gouvernement a été interrogé sur la possible extension de ce droit à l’erreur aux dossiers PAC (politique agricole commune) déposés par les agriculteurs qui espèrent obtenir certaines aides financières de la part de l’Union européenne.
Force est de constater que pour ce type de dossier, la moindre erreur peut avoir des conséquences financières catastrophiques pour les exploitants agricoles.
Pour autant, le Gouvernement est très clair sur le sujet : « le droit à l’erreur » ne s’applique qu’aux obligations issues du droit national. Il ne peut pas s’appliquer aux sanctions pécuniaires résultant de la mise en œuvre du droit de l’Union européenne, dès lors que ces sanctions sont édictées par un règlement européen, comme c’est malheureusement le cas de la PAC.
A toutes fins utiles, il est rappelé que la règlementation relative à la PAC contient déjà des mesures cohérentes avec le principe du « droit à l’erreur » : pénalités réduites dans certains cas, systèmes d’avertissement précoce, etc.
Source : Réponse ministérielle Cubertafon du 25 septembre 2018, Assemblée nationale, n°4587
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