Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin
Barème 2018
Plafonds applicables aux investissements dans le secteur social
-> Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².
Plafonds au titre des baux conclus à compter de 2015 |
Plafond mensuel de loyer (en € par m²) |
|
Territoire concerné |
En application du 3° du I de l’article 199 undecies C du CGI |
En application du 5° du I de l’article 199 undecies C du CGI |
Réunion et Mayotte |
10,37 |
6,92 |
Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy |
9,95 |
6,64 |
Guyane |
9,70 |
6,47 |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna |
15,83 |
10,55 |
-> Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
Année 2018 Montants en € |
En application du 2° du I de l’article 199 undecies C du CGI |
En application du 5° du I de l’article 199 undecies C du CGI |
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Composition du foyer |
DOM, Saint-Martin et Saint-Barthélemy |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna |
DOM, Saint-Martin et Saint Barthélemy |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna |
Personne seule |
23 530 |
24 802 |
18 100 |
19 079 |
Couple |
31 422 |
45 871 |
24 170 |
35 285 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
37 787 |
48 523 |
29 067 |
37 325 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
45 618 |
51 177 |
35 091 |
39 367 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
53 664 |
54 721 |
41 280 |
42 093 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
60 480 |
58 265 |
46 523 |
44 819 |
Personne supplémentaire |
6 746 |
3 723 |
5 189 |
2 864 |
Plafonds applicables aux investissements réalisés directement par des personnes physiques
-> Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :
- 173 € dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 215 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises
-> Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
Composition du foyer du locataire |
Plafonds annuels de ressources |
|
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy |
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon |
|
Personne seule(1) |
32 069 € |
30 925 € |
Couple |
59 307 € |
57 194 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
62 737 € |
60 500 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
66 167 € |
63 810 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
70 750 € |
68 229 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
75 335 € |
72 648 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
4 815 € |
4 643 € |
Sources :
- BOFIP-Impôts-BAREME-000017
- Bofip Impôts BOI-IR-RICI-380-10-20
- Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20
- Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-20-10