Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2016
Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2016, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :
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Jusqu’à 3 730 € |
1/20 |
Jusqu’à 310,83 € |
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> 3 730 € et ≤ 7 280 € |
1/10 |
> 310,83 € et ≤ 606,66 € |
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> 7 280 € et ≤ 10 850 € |
1/5 |
> 606,66 € et ≤ 904,16 € |
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> 10 850 € et ≤ 14 410 € |
1/4 |
> 904,16 € et ≤ 1 200,83 € |
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> 14 410 € et ≤ 17 970 € |
1/3 |
> 1 200,83 € et ≤ 1 497,50 € |
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> 17 970 € et ≤ 21 590 € |
2/3 |
> 1 497,50 € et ≤ 1 799,16 € |
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> 21 590 € |
En totalité |
> 1 799,16 € |
Pour information :
- les seuils sont augmentés d’un montant de 1 420 € (par an) ou de 118,33 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé ;
- la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne :
- • soit 524,16 € (262,08 € à Mayotte) à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2015 ;
- • soit 524,68 € (262,34 € à Mayotte ou 512,22 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2016 ;
- • soit 535,17 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2016 (267,59 € pour Mayotte).
Sources :
- Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
- Décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
- Décret n° 2015-1232 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
- Communiqué de presse de la Caisse nationale des allocations familiales, du 22 mars 2016, Au 1er avril 2016 les prestations familiales et sociales versées par les Caf sont revalorisées de 0,1%
- Décret n° 2016-1041 du 28 juillet 2016 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret n°2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
- Décret n°2016-1277 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte