Tarifs des droits de succession
Barème 2016
1/ Tarif applicable en ligne directe
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
|
N’excédant pas 8 072 € |
5 % |
|
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
|
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
|
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
2/ Tarif applicable entre frères et sœurs
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
|
N’excédant pas 24 430 € |
35 % |
|
Supérieure à 24 430 € |
45 % |
Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :
- qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
- qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
3/ Tarif applicables aux autres successions
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
|
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement |
55 % |
|
Entre parents au-delà du 4ème degré |
60 % |
|
Entre non-parents |
60 % |
4/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.
|
BENEFICIAIRE |
ABATTEMENT |
|
En ligne directe |
100 000 € |
|
Entre frères et sœurs |
15 932 € |
|
En faveur d’une personne handicapée |
159 325 € |
|
En faveur des neveux et nièces |
7 967 € |
|
A défaut d’autre abattement spécifique |
1 594 € |
5/ Les réductions de droits applicables
Si l’héritier ou le légataire a au moins 3 enfants (vivants ou représentés) au moment de l’ouverture de ses droits à la succession, il bénéficie d’une réduction de droits de succession limitée à :
- 610 € par enfant en sus du deuxième pour les successions en ligne directe ;
- 305 € par enfant en sus du deuxième pour les autres successions.
Sources :
- Article 777 du Code Général des Impôts
- Article 779 du Code Général des Impôts
- Article 780 du Code Général des Impôts
- Article 796-0 ter du Code Général des Impôts