Barème de l’impôt sur la fortune immobilièreBarème 2021 Le tarif de l’impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300…
lire plusRégimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)Année 2021 Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne…
lire plusTaux des prélèvements sociauxAnnée 2021 Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d’un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base…
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lire plusListe des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2021 La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante : Iles Vierges britanniques ; Anguilla ; Panama ; Seychelles ; Vanuatu ; Dominique ; Fidji ; Guam ; Iles Vierges américaines ; Palaos ; Samoa américaines ; Samoa…
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