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Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2021
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2021 150 150 Gescompo

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelleExercice 2021 Taux de l’impôt sur les sociétés   •     Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ Bénéfices imposables Exercice 2020 0 à 38 120 € 15 % 38 120 € à 500 000 € 28 %…

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Tarifs des droits de succession – Année 2021
Tarifs des droits de succession – Année 2021 150 150 Gescompo

Tarifs des droits de successionBarème 2021 1/ Tarif applicable en ligne directe    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et…

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Indice des prix de production et d’importation de l’industrie – Année 2021
Indice des prix de production et d’importation de l’industrie – Année 2021 150 150 Gescompo

Indice des prix de production et d’importation de l’industrieAnnée 2021 Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2015) Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an Décembre 2021       Novembre 2021       Octobre 2021       Septembre 2021       Août 2021       Juillet…

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Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – Année 2021
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – Année 2021 150 150 Gescompo

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriquesBarème 2021 applicable au titre des revenus 2020 Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2020   CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,456 x km (0,273 x km) 915 0,318…

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Tarifs des droits de donation – Année 2021
Tarifs des droits de donation – Année 2021 150 150 Gescompo

Tarifs des droits de donationBarème 2021 1/ Tarif applicable en ligne directe   FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et…

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