barèmes juridiques

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)Année 2016 ANNEE TAUX 2ème semestre 2016 0,63 % 1er semestre 2016 0,80 % 2ème semestre 2015 1,19 % 1er semestre 2015 0,96 % 2ème semestre 2014 1,50 % 1er semestre 2014 2,28 % 2ème semestre 2013 2,62 % 1er semestre 2013 2,30 % 2ème semestre…

Indice de référence des loyers Année 2016 Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)1/ Année 2016 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre 2016 125,50 0,18 % 3ème trimestre 2016 125,33 0,06 % 2ème trimestre 2016 125,25 0,00 % 1er trimestre 2016 125,26 0,06 % 2/ Historique Période Indice Variation…

Indice des prix à la consommationAnnée 2016 Ensemble des ménages Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2016 100,65 0,3 % 0,6 % Novembre 100,35 0,0 % 0,5 % Octobre 2016 100,37 0,0 % 0,4 % Septembre 2016 100,34 – 0,2 % 0,4 % Août 2016 100,58 0,3 % 0,2 %…

Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales Année 2017 Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département. DEPARTEMENT Tarif hors taxe de la ligne (en €) 01 AIN 4,15 02 AISNE 4,45 03 ALLIER 4,15 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE 4,15 05…

Tarifs des notaires Actes concernant la protection des membres de la famille – 2016 L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à…