Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)Année 2022 Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne…
lire plusTaux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelleExercice 2022 Taux de l’impôt sur les sociétés • Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ Bénéfices imposables Exercice 2022 0 à 38 120 € 15 % au-delà de 38 120 € 25 % …
lire plusRégimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2022 Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à : ○ 176 200 € pour les…
lire plusTaux de la taxe sur les salairesAnnée 2022 Pour la métropole : Rémunération brute annuelle Taux applicable Inférieure ou égale à 8 020 € 4,25 % Supérieure à 8 020 € et inférieure ou égale à 16 013 € 8,50 % Supérieure à 16 013 € 13,60 %…
lire plusRégimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2022 Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à : ○ 176 200 € pour les…
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