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Bail commercial : travaux réalisés par le locataire = impôt pour le bailleur ?
Bail commercial : travaux réalisés par le locataire = impôt pour le bailleur ? 150 150 Gescompo

À l’expiration d’un bail commercial, l’administration fiscale réclame au bailleur un supplément d’impôt sur le revenu. Pourquoi ? Parce qu’à la fin de ce contrat, il est devenu légalement (et gratuitement) propriétaire des constructions et aménagements réalisés en cours de bail par son locataire. À tort ou à raison ? Quand un bailleur commercial échappe…

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Professionnels du tertiaire : nouvelle règle pour la sobriété énergétique
Professionnels du tertiaire : nouvelle règle pour la sobriété énergétique 150 150 Gescompo

Afin d’encourager la sobriété énergétique et d’éviter toute utilisation dispendieuse des ressources énergétiques, le Gouvernement vient (encore) fixer quelques règles à destination des professionnels. Quelles sont-elles ? Une nouvelle obligation pour économiser de l’énergie Depuis le 6 octobre 2022, les professionnels du secteur tertiaire sont tenus de respecter une nouvelle obligation qui doit permettre une…

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Insuffisance d’actif : qu’est-ce qu’un « dirigeant de fait » ?
Insuffisance d’actif : qu’est-ce qu’un « dirigeant de fait » ? 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’une action en comblement de passif faisant suite à une insuffisance d’actif, le liquidateur d’une société peut rechercher la responsabilité d’un dirigeant de fait, à condition que ce dernier ait accompli, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de direction. Mais à quoi correspondent ces actes positifs de gestion et…

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Transporteurs : quand un partenaire commercial abuse de l’essence…
Transporteurs : quand un partenaire commercial abuse de l’essence… 150 150 Gescompo

Après avoir découvert qu’une société de transport s’approvisionnait abusivement en carburant se trouvant dans ses dépôts, une entreprise décide de rompre la relation professionnelle qui les unit. Un abus que conteste le partenaire en question… À tort ou à raison ? Faute contractuelle et abus de confiance : à distinguer ! Une société de transport…

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Holding et taxe sur les salaires : comment exercez-vous votre activité ?
Holding et taxe sur les salaires : comment exercez-vous votre activité ? 150 150 Gescompo

Une holding exerce une activité de gestion financière des titres qu’elle détient dans ses filiales auxquelles elle rend également diverses prestations de services (commerciales, administratives, etc.), divisée en 2 secteurs distincts d’activité… Une sectorisation qui pose justement problème à l’administration fiscale au moment du calcul de la taxe sur les salaires due par la société……

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