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Statut cadre : heures supplémentaires inévitables ?
Statut cadre : heures supplémentaires inévitables ? 150 150 Gescompo

Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires, que ce dernier refuse de payer : il ne dispose d’aucun moyen de vérifier le temps de travail du salarié, qui est cadre et qui perçoit en conséquence la rémunération correspondant à ce statut. De quoi justifier son refus, selon lui… Un salarié cadre peut…

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Déclaration viticole de production : à faire ?
Déclaration viticole de production : à faire ? 150 150 Gescompo

Les viticulteurs doivent effectuer une déclaration viticole de production. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ? Déclaration viticole de production : à effectuer avant le 10 décembre 2018 ! Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site web « pro.douane.gouv.fr » avant le…

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Un bailleur peut-il (toujours ?) refuser de renouveler un bail commercial ?
Un bailleur peut-il (toujours ?) refuser de renouveler un bail commercial ? 150 150 Gescompo

Un bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement du bail commercial à son locataire, un gérant hôtelier. Ce dernier conteste alors la validité du congé reçu, aucun motif de refus de renouvellement n’ayant été indiqué. Va-t-il obtenir gain de cause ? Refus de renouvellement du bail commercial : à justifier ? Une commune met…

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Travailleurs indépendants agricoles : du nouveau pour vos déclarations de revenus ?
Travailleurs indépendants agricoles : du nouveau pour vos déclarations de revenus ? 150 150 Gescompo

Depuis 2015, et dès lors que leurs revenus professionnels excèdent 10 000 €, les travailleurs indépendants agricoles doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale par voie dématérialisée, c’est-à-dire par Internet. A partir du 1er janvier 2019, les choses changent… Déclarations de revenus des travailleurs indépendants agricoles : un seuil…

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Loi Alimentation : les mesures relatives aux contrôles sanitaires
Loi Alimentation : les mesures relatives aux contrôles sanitaires 150 150 Gescompo

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux contrôles sanitaires. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Loi Alimentation : les contrôles sanitaires des denrées alimentaires renforcés Renforcement des contrôles sanitaires…

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