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Prélèvement à la source : qui prélève l’impôt sur les primes d’intéressement ?
Prélèvement à la source : qui prélève l’impôt sur les primes d’intéressement ? 150 150 Gescompo

La mise en place imminente du prélèvement à la source produira ses effets le 1er janvier. Toutefois, ce dispositif suscite encore de nombreuses interrogations, notamment sur le point de savoir qui est chargé de la collecte de la retenue à la source sur les primes d’intéressement. Réponse… Prélèvement à la source et intéressement : qui…

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Prélèvement à la source : le cas particulier des caisses de congés payés…
Prélèvement à la source : le cas particulier des caisses de congés payés… 150 150 Gescompo

La mise en place imminente du prélèvement à la source, qui rappelons-le commencera à produire ses effets le 1er janvier, suscite encore de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne les salariés des entreprises qui dépendent d’une caisse de congés payés. Dans cette situation, qui est chargé de la collecte et du versement de la…

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Etablissements pour personnes âgées (EHPAD) : exonérés de taxe d’habitation ?
Etablissements pour personnes âgées (EHPAD) : exonérés de taxe d’habitation ? 150 150 Gescompo

A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés pouvaient, au même titre que les EHPAD publics, bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Réponse… EHPAD et exonération de taxe d’habitation : public ou privé ? Actuellement, les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD)…

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Transports de paille : quelles sont les obligations à respecter ?
Transports de paille : quelles sont les obligations à respecter ? 150 150 Gescompo

Un député s’est plaint que les camions de transport de paille pouvaient avoir tendance à perdre de la paille sur la route durant l’été. Il a donc demandé au Gouvernement s’il était possible d’imposer l’installation d’un filet sur ces camions pour empêcher que des brins de paille tombent sur le sol. Ce dernier lui a…

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Notaire : pas de de devoir de conseil pour un client notaire ?
Notaire : pas de de devoir de conseil pour un client notaire ? 150 150 Gescompo

Un notaire estime qu’il n’a pas à indemniser un client, pour manquement à son devoir de conseil, car ce client est lui-même notaire. Ce que conteste le client. Qu’en pense le juge ? Client notaire = devoir de conseil pour le notaire ! Un notaire rédige un acte de cession d’un droit au bail commercial…

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