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Contrôle fiscal : c’est quoi un « abus de droit fiscal » ?
Contrôle fiscal : c’est quoi un « abus de droit fiscal » ? 150 150 Gescompo

Comme chaque année, la Loi de finances a apporté son lot de changements pour l’avenir, notamment en ce qui concerne le contrôle fiscal : elle est venue créer une nouvelle procédure « d’abus de droit fiscal » qui suscite d’ores et déjà quelques inquiétudes… Une nouvelle procédure plutôt nébuleuse… En pratique, la notion d’abus de…

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Rémunération : des indicateurs (obligatoires) à mettre en place
Rémunération : des indicateurs (obligatoires) à mettre en place 150 150 Gescompo

Chaque année, vous devrez désormais publier des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Selon leur résultat, vous devrez adapter la négociation sur l’égalité professionnelle. Voici quelques précisions… Des indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations Au plus tard le 1er janvier…

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Démarches administratives : les échanges d’informations facilités
Démarches administratives : les échanges d’informations facilités 150 150 Gescompo

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée en août 2018, est venue faciliter les échanges d’informations et de données, vous concernant, entre administrations. Les modalités d’organisation de ces échanges viennent d’être précisées… Des échanges d’informations encadrés Depuis le 21 janvier 2019, les échanges d’informations entre administrations, quand…

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Obligation d’affichage : nouveauté 2019 !
Obligation d’affichage : nouveauté 2019 ! 150 150 Gescompo

Pour rappel, vous devez mettre à la disposition de vos salariés, ainsi que des candidats à l’embauche, les textes liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel. Depuis le 1er janvier 2019, cette information doit être complétée. De quoi ? Comment ? Un affichage pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes ? Vous devez…

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Sanctionner un salarié : attention aux délais !
Sanctionner un salarié : attention aux délais ! 150 150 Gescompo

Un employeur s’entretient avec un salarié en raison d’erreurs et de dysfonctionnements dans son travail. Il lui adresse, 33 jours plus tard, un avertissement. Trop tard, selon le salarié qui rappelle que l’employeur ne dispose que d’un mois après l’entretien pour lui faire part de la sanction… L’avertissement est-il une sanction ? Ayant connaissance de…

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