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Véhicule d’entreprise et infraction routière : la dénonciation doit-elle être expresse ?
Véhicule d’entreprise et infraction routière : la dénonciation doit-elle être expresse ? 150 150 Gescompo

Lorsqu’un dirigeant ou un salarié commet une infraction routière constatée par un radar automatique, avec un véhicule de société, l’entreprise doit dénoncer le conducteur. Une obligation qui n’est pas toujours simple à mettre en œuvre. Exemples… Véhicule d’entreprise et infraction routière : il faut dénoncer ! Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction…

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Rupture conventionnelle : harcèlement = consentement vicié ?
Rupture conventionnelle : harcèlement = consentement vicié ? 150 150 Gescompo

Une entreprise signe, avec une salariée, une rupture conventionnelle. Mais parce qu’il s’avère que la salariée était, en réalité, victime d’un harcèlement moral, elle considère que la rupture conventionnelle est nulle. Ce que conteste l’employeur… Rupture conventionnelle = consentement « libre et éclairé » Une ex-salariée conteste la validité de la rupture conventionnelle qu’elle a…

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Faire appel à un expert-comptable : fini la paperasse !
Faire appel à un expert-comptable : fini la paperasse ! 150 150 Gescompo

Afin de faciliter les formalités des entreprises et des travailleurs indépendants, ceux-ci peuvent désormais conclure avec un tiers déclarant (notamment un expert-comptable) un mandat unique valant pour l’ensemble des organismes et des formalités. Voici les dernières précisions à ce sujet… Sources : Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l’exercice des missions de…

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Cash back : quelles sont les informations qu’il faut fournir au client ?
Cash back : quelles sont les informations qu’il faut fournir au client ? 150 150 Gescompo

Pour proposer le dispositif « cash back » à sa clientèle, dispositif qui permet de rendre de la monnaie à un client qui a payé par carte bancaire, le commerçant doit fournir préalablement un certain nombre d’informations à son client : lesquelles ? Cash back : 4 informations doivent être préalablement fournies au client !…

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Interdiction de fumer dans les bars : une exemption pour les bars à chicha ?
Interdiction de fumer dans les bars : une exemption pour les bars à chicha ? 150 150 Gescompo

L’usage et la vente de cigarettes dans les cafés-hôtels-restaurants (CHR) est strictement encadré. Et cette réglementation vaut également pour les bars à chicha, comme vient de le rappeler le Gouvernement à un sénateur. Ce qui lui a permis de faire un rappel (utile) de la réglementation… Interdiction de fumer dans les bars : les bars…

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