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Reporter un contrôle fiscal : sous quel délai ?
Reporter un contrôle fiscal : sous quel délai ? 150 150 Gescompo

Un dirigeant reçoit un avis de vérification l’informant, d’une part, que sa société va subir un contrôle fiscal et, d’autre part, que la 1ère intervention du vérificateur est prévue le 15 novembre. Le dirigeant, absent à cette date, demande à reporter le contrôle fiscal, ce que l’administration accepte… trop tardivement selon le dirigeant qui conteste…

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Garagistes : recourir à des pièces recyclées = client informé !
Garagistes : recourir à des pièces recyclées = client informé ! 150 150 Gescompo

Depuis le 1er janvier 2017, un garagiste peut réparer une voiture, en utilisant des pièces recyclées. Mais cela suppose que le client en soit informé. Le Gouvernement vient de préciser les modalités selon lesquelles cette information doit être délivrée… Comment informer un client du recours à des pièces recyclées ? Pour mémoire, depuis le 1er…

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Entretien des toits végétalisés : à la charge du bailleur ou du locataire ?
Entretien des toits végétalisés : à la charge du bailleur ou du locataire ? 150 150 Gescompo

De plus en plus de toits sont végétalisés. L’entretien de ces toits doit-il revenir au propriétaire du bâtiment ou au locataire ? Cette question, que se posait un sénateur, vient de faire l’objet d’une réponse de la part du Gouvernement… Entretien des toits végétalisés : à la charge du propriétaire ! La liste des charges…

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Traiter une dénonciation « calomnieuse » : comment faire ?
Traiter une dénonciation « calomnieuse » : comment faire ? 150 150 Gescompo

Une entreprise reçoit un courrier dans lequel une salariée dénonce des malversations qui seraient commises par une autre salariée. L’employeur procède à une enquête interne qui ne révèle aucun acte de ce type. La salariée mise en cause demande alors communication du courrier. Que faire dans ce cas ? Dénonciation calomnieuse = infraction Au préalable,…

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Achat-revente d’appartements : êtes-vous un « marchand de biens » ?
Achat-revente d’appartements : êtes-vous un « marchand de biens » ? 150 150 Gescompo

Sur une période de 2 ans, un particulier achète 3 appartements dans lesquels il réalise quelques travaux de rénovation avant de les revendre. Suffisant pour le qualifier de « marchand de biens », selon l’administration fiscale qui lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu. Insuffisant pour le particulier, qui conteste cette qualification. Qui a…

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