Actu Juridique

Lorsqu’un compromis de vente d’un logement situé en copropriété ne fait pas état du certificat « Loi Carrez », alors qu’il le devrait, est-il possible de régulariser ce manquement ? Un juge vient de répondre à cette question… Certificat « Loi Carrez » : une absence régularisable ? Plusieurs propriétaires d’un appartement, dont ils ont…

La liste d’équipage des bateaux battant pavillon français doit être transmise par le capitaine à une personne à terre désignée par l’armateur avant le départ du bateau. Cette liste est conservée pendant 5 ans et peut être consultée par divers agents de l’Etat. Armateur : que faire de la liste d’équipage ? Lorsqu’un armateur possède…

Il peut arriver que des véhicules volés, accidentés, saisis ou abandonnés soient immobilisés dans les locaux d’un garagiste et ne soient pas réclamés par leurs propriétaires. Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent au garagiste pour s’en séparer : quelles sont-elles ? Véhicules abandonnés : comment s’en séparer ? Il arrive que des véhicules saisis, accidentés, abandonnés…

Le Gouvernement a créé une procédure afin de permettre aux notaires de récupérer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée, des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, via une application informatique. Voici comment… Notaires : obtenir des informations (dématérialisées) du fichier immobilier Les documents, compris dans le…

Des précisions viennent d’être apportées à propos de la participation de l’assuré aux frais médicaux aux frais médicaux, lesquels sont revus à la fois à la hausse et à la baisse : dans quelles mesures et pour quels frais médicaux ? Participation de l’assuré aux frais médicaux : qu’est-ce qui change ? La participation des…