Pour faciliter les candidatures des entreprises aux marchés publics, quel que soit le secteur d’activité, le Gouvernement a récemment pris plusieurs mesures de simplification des règles. Faisons le point.
Marchés publics : plus de souplesse dans les règles !
Seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable
Pour rappel, les marchés publics sont des contrats passés par un « acheteur public » (l’État, les collectivités territoriales, les hôpitaux, etc.) et un « opérateur économique » (qui peut être n’importe quel type d’entreprise) pour répondre à ses besoins de travaux, fournitures ou services.
Ce type de contrat est soumis à une règlementation basée sur 3 grands principes :
- la liberté d’accès à la commande publique ;
- l’égalité de traitement des candidats ;
- la transparence des procédures.
Pour respecter la liberté d’accès, des mesures de publicité doivent, en principe, être prises, selon des règles qui varient en fonction de l’objet du marché, de son montant et du degré de concurrence dans le secteur économique considéré.
Par exception, il existe des dispenses de publicité et de mise en concurrence préalable.
Ainsi, les marchés publics de travaux bénéficient d’une dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.
Cette dispense, qui devait se terminer le 31 décembre 2024, est finalement prorogée jusqu’au 31 décembre 2025.
Le Gouvernement a également fixé un seuil à 300 000 € pour les marchés innovants de défense ou de sécurité. Une dispense est également prévue pour les lots dont le montant est inférieur à :
- 80 000 € hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ;
- 100 000 € hors taxes pour des travaux innovants.
Notez que le montant cumulé de ces lots ne doit pas dépasser les 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Favoriser l’intervention des PME
Pour favoriser l’activité des PME dans les marchés publics, le Gouvernement a modifié plusieurs autres règles.
D’une part, le montant maximum de la retenue de garantie, c’est-à-dire la somme d’argent que l’acheteur public peut retenir sur le prix de vente pour couvrir les réserves formulées à la réception des prestations ou pendant le délai de garantie, est réduit de 5 % à 3 % pour les PME, si l’acheteur public est :
- l’État ;
- les établissements publics administratifs de l’État autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement annuelles sont supérieures à 60 M € ;
- les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses de fonctionnement annuelles sont supérieures à 60 M €.
D’autre part, si le titulaire d’un marché global n’est pas une PME ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à de telles entreprises doit être de 20 %, contre 10 % jusqu’au 31 décembre 2024, du montant prévisionnel du marché.
Assouplissement des règles applicables aux groupements d’opérateurs
Dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue, l’acheteur public peut autoriser le candidat à se constituer en groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, avec :
- un ou plusieurs des candidats invités à négocier ou à participer au dialogue ;
- ou un ou plusieurs des opérateurs économiques aux capacités desquels il a eu recours.
Pour pouvoir se constituer, le groupement doit disposer des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l’acheteur public.
De plus, sa constitution ne doit pas porter atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats, ni à une concurrence effective entre eux.
Notez que, toujours dans le cadre des procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue, et sous conditions de garanties et de respect de la concurrence et d’égalité de traitement des candidats, la composition du groupement peut tout à fait être modifiée en cours de procédure.
Les accords-cadres
Pour rappel l’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public prend l’engagement de passer des marchés ou des bons de commande auprès du titulaire de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées.
Jusqu’ici, 2 hypothèses existaient :
- soit l’accord-cadre ne fixait pas toutes les stipulations contractuelles : il donnait alors lieu à la conclusion de « marchés subséquents » qui s’adossaient à l’accord-cadre ;
- soit l’accord-cadre fixait toutes les stipulations contractuelles : il s’exécutait alors au fur et à mesure de l’émission de bons de commande.
Depuis le 1er janvier 2025, en plus de ces 2 options, une situation hybride est possible : lorsque l’accord-cadre, conclu avec plusieurs opérateurs économiques, fixe toutes les stipulations contractuelles, il peut prévoir la conclusion de marchés subséquents après remise en concurrence des titulaires.
Pour cela, les documents de la consultation du marché public doivent bien :
- indiquer expressément cette possibilité ;
- définir les circonstances objectives déterminant le choix de recourir à un marché subséquent ;
- préciser les termes de l’accord-cadre pouvant faire l’objet d’une remise en concurrence.
Remboursement d’avances dans un marché à tranches
Pour rappel, un marché à tranches est un marché dont l’exécution est découpée en « phases » de travaux. Il en existe 2 types :
- les tranches fermes, c’est-à-dire les parties du marché qui seront faites obligatoirement ;
- les tranches optionnelles, c’est-à-dire les parties du marché qui ne seront exécutées que si l’acheteur public le confirme.
Jusqu’au 31 décembre 2024, dans le cadre d’un marché à tranches, le remboursement de l’avance pouvait être effectué par précompte sur la somme due à l’entreprise au titre de l’avance versée pour la tranche suivante.
Pour cela, la tranche suivante devait être « affermie », c’est-à-dire validée par l’acheteur public, avant que le montant des prestations exécutées au titre de la tranche précédente n’ait atteint 80 % de son montant toutes taxes comprises.
Depuis le 1er janvier 2025, cette condition de 80 % de réalisation des prestations est supprimée.
Commande publique : simplification des règles ! – © Copyright WebLex
