Les assureurs et les établissements financiers voient certaines mesures des lois votées en fin d’année 2022 les concerner directement : lutte contre la fraude à la TVA, indemnité de cessation de mandat pour un agent général d’assurance, mise en place d’un nouveau fonds de garantie, etc. Voilà qui mérite quelques précisions…
Les nouveautés pour le secteur de la finance
- Services en ligne et prestataires de paiement
L’expansion du commerce électronique a favorisé l’émergence d’une importante fraude à la TVA, plus particulièrement pour sa part transfrontalière pour laquelle deux types de fraude peuvent se cumuler à l’occasion de l’achat d’un bien en ligne : le non-paiement de la TVA à l’importation et le non-paiement de la TVA lors de la vente au consommateur.
Pour faire face au développement de ces fraudes, plusieurs mesures ont été mises en place au niveau national et européen. La loi de finances pour 2023 vient poursuivre les efforts en la matière en instaurant certaines exigences pour les prestataires de services de paiement cette fois-ci.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, sous peine de sanctions, les prestataires de services de paiement, à l’exception des prestataires de services d’information sur les comptes, ainsi que les offices de chèques postaux devront tenir un registre détaillé des bénéficiaires (destinataires des fonds) et des paiements correspondant aux services suivants :
- exécution de certaines opérations de paiement associées à un compte de paiement (prélèvements, opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement, etc.) ;
- exécution de certaines opérations de paiement associées à une ouverture de crédit (prélèvements, virements, etc.) ;
- émission d’instruments de paiement et/ ou acquisition d’opérations de paiement ;
- services de transmission de fonds.
- Etablissements de crédit et zones à faibles émissions mobilité
À titre expérimental et pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2023, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux particuliers et aux entreprises pour financer l’achat d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre.
Ce type de financement ne profite toutefois qu’aux bénéficiaires domiciliés dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire et dont les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023.
Dans le cadre de cette expérimentation, il est désormais prévu que les banques peuvent consentir ce type de prêt afin de financer la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids.
Les établissements qui accordent ce type de prêt peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices.
- Garanties publiques pour le commerce extérieur
Sous réserve du respect de certaines conditions, la garantie de l’Etat peut être accordée pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France :
- aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu’aux entreprises étrangères qu’elles contrôlent lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire ;
- aux entreprises françaises importatrices ou investissant à l’étranger ou pour des opérations de construction navale ou de construction d’engins spatiaux civils ;
- aux entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d’un soutien public ;
- aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi qu’aux organismes de placements collectifs.
Cette garantie peut être accordée pour différents types d’opérations limitativement énumérées. À cette liste s’ajoutent désormais les opérations de stabilisation de taux d’intérêt couvrant le risque de variations de taux d’intérêt supporté par les débiteurs de crédits liés à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou qui présentent un intérêt stratégique pour l’économie française à l’étranger.
En revanche, elle ne peut être accordée en vue de l’exportation de biens et de services pour des opérations ayant pour objet direct l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d’énergie à partir du charbon.
Les nouveautés pour le secteur de l’assurance
- Agents généraux d’assurance
Un agent général d’assurances exerçant à titre individuel qui cesse son activité professionnelle pour cause de départ à la retraite peut percevoir une indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurances qu’il représentait jusqu’alors (aussi appelée « indemnité de cessation de mandat »).
Jusqu’à présent, cette indemnité pouvait être exonérée d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect de certaines conditions. Il fallait notamment que :
- le contrat entre l’agent général et la compagnie d’assurances soit conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation du mandat ;
- l’agent général d’assurances prenne sa retraite suite à la cessation du contrat ;
- dans le délai d’un an qui suit la cessation, l’activité soit intégralement poursuivie.
Les 2 dernières conditions sont modifiées. Ainsi, il faut désormais que :
- l’agent général d’assurances prenne sa retraite dans les 2 années suivant la cessation du contrat ;
- l’activité soit intégralement poursuivie dans le délai de 2 ans.
- Fonds de garantie pour les établissements de crédit et les entreprises d’assurance
La loi de finances pour 2023 met en place un fonds de garantie au profit de certains établissements de crédits et de certaines entreprises d’assurance (sauf, pour ces dernières, pour celles implantées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna) chargé d’accorder des garanties :
- aux établissements de crédit, aux entreprises d’assurance ou aux sociétés de financement, au titre de garanties qu’ils fournissent (hors garanties autonomes à 1re demande), lorsqu’elles sont exigées par un fournisseur en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité avec des entreprises immatriculées en France (autres que des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des sociétés de financement) ;
- aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement, pour les contrats d’affacturage conclus avec des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédits ou des sociétés de financement, à raison d’une ou plusieurs cessions de créances professionnelles ;
- aux entreprises d’assurance, au titre de contrats d’assurance-crédit conclus avec des fournisseurs dans le cadre des contrats de fourniture de gaz ou d’électricité avec des entreprises immatriculées en France autres que des entreprises d’assurance.
Ce fonds pourra couvrir un encours maximal de 2 Md€ et la garantie apportée ne peut couvrir plus de 90 % du contrat d’affacturage, de la garantie ou du risque d’assurance-crédit couvert.
Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726
2023 : du nouveau pour le secteur de la finance et de l’assurance © Copyright WebLex – 2023
