L’été 2022 a été marqué par la modification de plusieurs réglementations intéressant le secteur automobile. Au menu : visite médicale obligatoire, conduite encadrée et inscription à l’examen pratique du permis de conduire…
Modification de la périodicité de la visite médicale obligatoire
Jusqu’à présent, lorsqu’une visite médicale était obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire pour les catégories A1, A2, A, B1, B et BE, le permis de conduire était, selon les cas :
- accordé sans limitation de durée ;
- ou délivré ou prorogé :
- ○ tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans ;
- ○ tous les 2 ans à partir de 61 ans ;
- ○ tous les ans à partir de 76 ans.
Depuis le 27 août 2022, la périodicité maximale de délivrance ou de prorogation du permis est de 5 ans, quel que soit l’âge du conducteur.
Extension du dispositif de conduite encadrée
Jusqu’à présent, seuls les élèves d’au moins 16 ans en formation professionnelle en vue de l’obtention d’un diplôme de l’éducation nationale préparant aux métiers de la route pouvaient pratiquer la conduite encadrée.
Cette forme d’apprentissage de la conduite se faisait uniquement dans un véhicule de catégorie B, durant la formation scolaire, en 2 ans.
Depuis le 1er août 2022 :
- la conduite encadrée est élargie à tous les élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés d’au moins 16 ans préparant un diplôme professionnel, et aux apprentis conducteurs et stagiaires d’au moins 18 ans, préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail ;
- la conduite peut se faire dans des véhicules des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE.
Notez qu’un arrêté ministériel apportera ultérieurement des précisions sur ce dispositif.
Par ailleurs, il est précisé que les élèves en conduite encadrée doivent posséder une carte de conducteur, à l’instar des salariés.
Elargissement de la réservation en ligne des places d’examen pratique du permis de conduire
Pour rappel, le gouvernement expérimente actuellement dans certains départements le système de réservation en ligne des places pour l’examen pratique du permis de conduire, par l’intermédiaire de la plateforme « Rdv Permis ».
Depuis le 1er septembre 2022 :
- pour les permis A1, A2, B1 ou B, l’expérimentation est étendue aux départements suivants : Eure-et-Loir, Loiret, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise ;
- pour les permis BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, l’expérimentation est étendue aux départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Cher, Dordogne, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Deux-Sèvres, Vienne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise.
Source : SOURCE
- Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l’article R. 221-11 du code de la route
- Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée
- Arrêté du 23 août 2022 relatif à l’extension du système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
- Arrêté du 23 août 2022 relatif à l’extension du système d’attribution des places pour l’épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
Été 2022 : des mesures pour le secteur automobile © Copyright WebLex – 2022