La règlementation relative à la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie préventive vient d’évoluer. A quels niveaux exactement ?
Focus sur la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive
Pour mémoire, la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive appartiennent à la catégorie des taxes d’urbanisme et assimilées.
Plus précisément :
- la taxe d’aménagement est due sur l’ensemble des opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, dès lors que celles-ci nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ;
- la redevance d’archéologie préventive est due par les personnes qui projettent d’effectuer des travaux affectant le sous-sol.
Actuellement, la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante « logement » de la redevance d’archéologie préventive est partagée entre 2 services :
- les services déconcentrés du ministre de la transition écologique, qui en assurent la liquidation ;
- la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui en assure le recouvrement.
Pour optimiser cette gestion, seule la DGFIP, qui assure déjà la liquidation des impôts fonciers, sera désormais compétente.
Pour servir cet objectif, la règlementation relative à la taxe d’aménagement et à la part logement de la redevance d’archéologie préventive vient d’évoluer : les dispositions qui y ont trait sont transférées dans le code général des impôts (CGI) et ont, pour certaines, fait l’objet d’aménagements.
Parmi les nouveautés destinées à rapprocher le processus de liquidation des 2 taxes de celui des impôts fonciers, soulignons que :
- la date d’exigibilité des 2 taxes est décalée à la date d’achèvement des travaux ; dans le cas de projets importants prévoyant une construction supérieure à 5 000 m², 2 acomptes seront à verser au titre de la taxe d’aménagement ;
- la déclaration des 2 taxes s’effectue désormais dans les 90 jours à compter de l’achèvement des travaux.
Notez par ailleurs que certaines règles propres aux taxes d’urbanisme ont également été revues, notamment celles ayant trait au contrôle, aux sanctions, aux modalités de dégrèvement et au contentieux de ces taxes.
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Ces dispositions entreront en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Sources :
- Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive
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