A partir de 2023, les taux de la réduction d’impôt Pinel vont progressivement baisser, sauf pour certains investissements, par exemple ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation. Des précisions viennent justement d’être apportées à ce sujet…
Une baisse de taux… mais pas pour tous !
La réduction d’impôt sur le revenu « Pinel », répartie sur 6, 9 ou 12 ans, se calcule en appliquant au montant de l’investissement réalisé, retenu dans la limite de 300 000 €, un taux de 12 %, 18 %, ou 21 % (en métropole).
Ces taux seront respectivement portés à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, pour les investissements réalisés en 2023 et à 9 %, 12 % et 14 % pour ceux réalisés en 2024.
Certains investissements échappent toutefois à cette baisse progressive du taux de la réduction d’impôt et conservent donc les taux initiaux de 12 %, 18 %, ou 21 %, à savoir :
- ceux réalisés dans le cadre du dispositif Denormandie ;
- ceux réalisés dans des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- ou ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation.
Il vient d’être précisé que les logements qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation sont ceux :
- situés dans un bâtiment d’habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur :
- ○ jalon 2025 de la RE 2020 pour les logements neufs achetés en 2023 ;
- ○ jalon 2025 de la RE 2020 et classe A du DPE (diagnostic de performance énergétique) pour les logements neufs achetés en 2024 ;
- ○ label E C- et classe A du DPE pour les logements achetés neufs en 2023 ou 2024 dans le cadre d’une opération de construction pour laquelle la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022 ;
- ○ classe A ou B du DPE pour les logements achetés en 2023 et 2024 qui ne résultent pas d’une opération de construction ;
- et qui présentent les caractéristiques d’usage et de confort suivantes :
- ○ une surface minimale par typologie : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5 ;
- ○ la présence systématique d’un espace extérieur d’une surface minimale par typologie de logement ;
- ○ une double exposition à partir du T3.
Source :
- Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l’application en France métropolitaine de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 17 mars 2022
Dispositif Pinel : ça bouge en 2023 et 2024… © Copyright WebLex – 2022
