Après avoir vendu une maison aux Etats-Unis, un propriétaire déclare le gain imposable à l’administration fiscale française… après avoir commis une erreur de calcul, selon lui : il n’aurait pas appliqué le taux de change au bon moment. A tort ou à raison ?
Vente d’une maison aux USA : à quel moment appliquer le taux de change ?
Un propriétaire achète une maison aux Etats-Unis qu’il revend 4 ans plus tard en réalisant un gain non négligeable qu’il déclare aux impôts français.
Pour le calculer, il déduit du prix de vente en dollars, converti en euros à la date de la cession, le prix d’achat en dollars, converti en euros à la date de l’acquisition.
Estimant toutefois qu’il a commis une erreur en appliquant cette méthode, il demande finalement à l’administration de calculer la plus-value imposable en faisant la différence entre le prix de vente et le prix d’achat en dollars, puis en convertissant le résultat obtenu en euros au jour de la revente.
Ce que refuse l’administration, puis le juge : la méthode de calcul de la plus-value imposable appliquée initialement par le propriétaire est la bonne. Sa demande est donc rejetée.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 9 décembre 2021, n°439987
Vente d’une maison aux USA : « c’est pas le Pérou » ! © Copyright WebLex – 2022
