Parce qu’elle constate des impayés de la part de plusieurs de ses clients, une société de crédits décide de constituer des provisions pour « créances douteuses », qu’elle déduit de son résultat imposable. Une déduction refusée par l’administration qui estime que le défaut de paiement n’est pas ici clairement précisé…
Provisions pour créances douteuses : quelle est votre activité ?
Constatant des impayés de la part de certains de ses clients, une société qui exerce une activité de distribution de crédits à la consommation décide de provisionner les créances correspondantes, qu’elle déduit de son résultat imposable.
Pour justifier la constitution de ces provisions, elle indique suivre la procédure interne suivante lorsqu’elle constate un impayé de moins de 90 jours :
- elle représente automatiquement le prélèvement bancaire au cours du 1er mois ;
- si cette tentative demeure infructueuse, elle adresse au client défaillant un courrier l’invitant à la contacter ou à régulariser sa situation ;
- le cas échéant, elle tente de joindre le client par téléphone pour l’interroger sur sa situation familiale et financière, sur les motifs de l’impayé et sur les perspectives de régularisation.
Mais à l’occasion d’un contrôle, l’administration remet en cause la déduction fiscale de ces provisions, rappelant qu’il n’est possible de constituer (et déduire) une provision qu’à partir du moment où le défaut de paiement est probable et clairement précisé, ce qui est loin d’être le cas ici.
Elle considère, en effet, que le seul évènement qui déclenche la constitution des provisions par la société est l’existence d’un ou plusieurs impayés inférieurs à 90 jours, sans que ne soit prise en compte la capacité réelle des clients à rembourser leur dette.
Ce qui est insuffisant, selon elle, pour établir un risque probable de non-recouvrement.
Sauf qu’ici, la société exerce une activité de distribution de crédits à la consommation, rappelle à son tour le juge. Dès lors, le constat de retards de paiement des créances est suffisant pour caractériser le risque de non-recouvrement.
Le redressement fiscal est donc annulé sur ce point.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 avril 2021, n°433028
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