L’engagement de caution pris par le dirigeant peut être impacté par la mise en place d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation à l’égard de la société. Explications…
Dans le cas d’une procédure de mandat ad hoc
Pour mémoire, la procédure de mandat ad hoc vise à favoriser un règlement amiable des difficultés de la société, tout en sauvegardant la viabilité de son activité.
Dans le cadre de cette procédure, un mandataire ad hoc est désigné par le juge, qui a pour mission de soutenir et d’accompagner le chef d’entreprise dans le rétablissement de la situation.
Lors de la mise en place de la procédure de mandat ad hoc, la Loi ne prévoit rien pour la caution : celle-ci peut donc librement négocier le sort de son engagement avec les créanciers.
Notez toutefois que dans le cas où ceux-ci accordent une remise de dette à l’entreprise (ce qui revient concrètement à la libérer de ses obligations à leur égard), celle-ci bénéficie aussi à la caution (qu’elle soit simple ou solidaire), qui est donc libérée de son propre engagement.
Pour mémoire, une caution est dite solidaire lorsque le créancier a la possibilité de se retourner contre elle en cas d’impayés sans avoir à justifier de démarches préalables à l’égard du débiteur principal (l’entreprise, dans notre cas de figure).
Dans le cas d’une procédure de conciliation
Pour rappel, la procédure de conciliation vise à permettre la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers, en vue de la poursuite de son activité et de l’apurement de ses dettes.
Dans le cas d’une procédure de conciliation, la Loi protège la caution en lui octroyant les mêmes avantages que ceux qui ont été accordés à l’entreprise, notamment en matière de délais et remises consentis par les créanciers dans le cadre de l’accord de conciliation.
Notez que ce sujet fait l’objet d’un contentieux nourri, et que les décisions prises par le juge diffèrent en fonction des circonstances propres à chaque situation.
Sources :
- Article 1350-2 du Code civil
- Article L 611-10-2 du Code de commerce
Caution du dirigeant : et si la société fait l’objet d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation ? © Copyright WebLex – 2021
