Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants
Année 2021
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021
Cotisation |
Base de calcul |
Taux applicable |
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Maladie-maternité * |
Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) * |
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Revenus compris entre 16 454 € et 45 250 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
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Revenus supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
6,35 % |
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Fraction de revenu qui excède 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
6,50 % |
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Allocations familiales ** |
Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
0 % |
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Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux progressif ** : 0 à 3,10 % |
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Revenus supérieurs à 57 590 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
3,10 % |
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Retraite de base |
Dans la limite de 41 136 € |
17,75 % |
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Au-delà de 41 136 € |
0,60 % |
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Retraite complémentaire |
Dans la limite de 38 493 € |
7 % |
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Entre 38 493 € et 164 544 € |
8 % |
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Invalidité – Décès |
Dans la limite de 41 136 € |
1,30 % |
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CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
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Revenus de remplacement |
6,70 % |
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Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 41 136 € |
0,25 % |
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Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 41 136 €) |
0,34 % |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
- pour un revenu inférieur à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 41 136) × r] 0,85/100 (r = votre revenu d’activité)
- pour un revenu compris entre 16 454 € et 45 250 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r 2,20/100 (r = votre revenu d’activité)
- pour un revenu supérieur 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 205 680 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
- pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
- pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
- pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r – 1,1 × 41 136)
2/ Assiette et cotisations minimales
Cotisation |
Assiette minimale |
Cotisation minimale pour les commerçants |
Retraite de base |
4 731 € (41 136 € x 11,50 %) |
840 € |
Invalidité – Décès |
4 731 € (41 136 € x 11,50 %) |
62 € |
Indemnités journalières |
16 454 € (41 136 € x 40 %) |
140 € |
Formation professionnelle au titre de l’année 2021 |
Sur la base de 41 136 € |
103 € |
Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 41 136 €) |
140 € |
Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.
3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité
En cas de création d’entreprise en 2021, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations (Maladie 1 et 2, Retraite de base et allocations familiales)
Exonération ACRE selon les revenus |
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Revenu |
Nature de l’exonération |
Revenu < 30 852 € 75 % du PASS |
Exonération totale de ces cotisations |
30 852 € < revenu < 41 136 € (75% du PASS < revenu < 100% PASS) |
Exonération dégressive (cf. 1/ : taux variables maladie et allocations familiales) |
Revenu > 41 136 € (1PASS) |
Pas d’exonération
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Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2021.
Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire |
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Cotisation |
Base forfaitaire de calcul |
Taux et montant annuel |
Retraite complémentaire |
7 816 € (19 % du PASS) |
7 % 547 € |
CSG-CRDS |
7 816 € (19 % du PASS) |
9,7 % 758€ |
Formation Professionnelle (CFP) Commerçants et professionnels libéraux non réglementés |
41 136 € (1 PASS) |
0,25 % 103 € |
En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d’absence d’exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2022, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.
Cotisations non exonérées : complément 2022 |
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Cotisation |
Règles et bases de calcul |
Montant de la cotisation |
Retraite de base |
7 816 € 19 % PASS |
1 387 € |
Retraite complémentaire |
7 816 € 19 % PASS |
547 € |
Invalidité – décès |
7 816 € 19 % PASS |
102 € |
Maladie |
16 454 € 40 % PASS |
522 € |
Indemnités journalières |
16 454 € 40 % PASS |
140 € |
Allocations familiales |
7 816 € 19 % PASS |
0 € |
CSG/ CRDS |
7 816 € 19 % PASS |
758 € |
CFP au titre de 2021 Commerçant ou profession libérale non réglementée |
0,25 % de 41 136 € (1 PASS) |
103 € |
CFP au titre de 2021 Commerçant ou profession libérale non réglementée conjoint collaborateur |
0,34 % de 41 136 € (1 PASS) |
140 € |
Sources :
- www.secu-independants.fr
- Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5