Dans le cadre d’un litige opposant un époux à l’administration fiscale, il a été demandé au juge de se prononcer sur la légalité d’une disposition qui n’autorise, pour le calcul du revenu imposable, que la déduction des seules contributions aux charges du mariage versées en exécution d’une décision de justice. Voici sa réponse…
Une déduction qui nécessite une décision de justice ?
En principe, les personnes mariées doivent contribuer aux « charges du mariage » à proportion de leurs moyens financiers, c’est-à-dire partager les charges de la vie courante (logement, nourriture, habillement, etc.).
Jusqu’à présent, et pour le calcul de son impôt personnel, un époux pouvait déduire sa contribution aux charges du mariage de son revenu imposable, dès lors :
- que son versement résultait d’une décision de justice ;
- et que les époux étaient imposés séparément.
A l’inverse, un époux qui faisait le choix de s’acquitter volontairement de sa contribution, notamment en cas de séparation de fait, ne pouvait pas bénéficier de cette déduction.
Une différence de traitement injustifiée, qui a conduit un époux, en conflit avec l’administration fiscale à ce sujet, à saisir le juge, et à lui demander de se prononcer sur la légalité de cette disposition.
Une différence de traitement injustifiée qui ne s’explique ni par une différence de situation au regard de la lutte contre l’optimisation fiscale, ni par un motif d’intérêt général, confirme le juge.
Depuis le 29 mai 2020, cette disposition légale est donc contraire à la Constitution.
A toutes fins utiles, notez que cette décision peut être utilisée dans toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Source : Décision du Conseil Constitutionnel du 28 mai 2020, QPC n°2020-842
Contribution aux charges du mariage : déductible des impôts ? © Copyright WebLex – 2020
