Pour faire face à la crise du covid-19, des reports de charges sociales ont été autorisés. Mais sont-ils toujours permis maintenant que l’activité économique doit reprendre ?
Report automatique ou sur demande, selon le cas
Le confinement achevé le 11 mai 2020, l’activité économique reprend peu à peu. Mais alors, les entreprises qui font face à des difficultés pour honorer leurs cotisations et contributions spéciales pourront-elles toujours bénéficier d’un report ?
Pour les employeurs, les échéances des 5 et 15 juin 2020 pourront faire l’objet d’un report en tout ou partie, dès lors qu’ils l’auront sollicité auprès de l’Urssaf, via leur compte en ligne, et qu’elle ne s’y sera pas opposée.
La demande de l’employeur doit être motivée et préciser les démarches engagées pour réduire le recours au report, notamment en sollicitant le prêt garanti par l’Etat.
Si l’Urssaf ne s’y oppose pas dans les 48 heures, la demande est réputée acceptée.
Toutefois, ce report ne fait pas obstacle à la transmission de la DSN à l’échéance habituelle.
Pour les grandes entreprises, employant au moins 5 000 salariés au dernier exercice clos, ou celles appartenant à un grand groupe ayant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France, les demandes de report doivent être assorties des conditions suivantes :
- non-versement de dividendes et non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 ;
- siège social non-situé dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale, dont la liste est accessible sur le site du Ministère de l’Economie (economie.gouv.fr).
Pour les travailleurs indépendants mensualisés, les prélèvements prévus aux 5 et 20 juin 2020 seront automatiquement reportés.
Les micro-entrepreneurs, quant à eux, pourront ajuster leur paiement du 30 juin 2020.
Notez que les modalités de règlement des cotisations et contributions reportées et restant dues seront précisées dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificatives.
Source : Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics, du 2 juin 2020
Coronavirus (COVID-19) : poursuite ou fin du report de cotisations sociales ? © Copyright WebLex – 2020
