Un garagiste achète une dépanneuse neuve spécialement conçue pour remorquer les véhicules en panne dans les parkings souterrains. Problème : la dépanneuse ne peut pas tracter de véhicules en raison de dysfonctionnements techniques… De quoi justifier l’annulation de la vente ?
Garagistes : dépanneuse inutilisable = annulation de la vente ?
Un garagiste achète une dépanneuse neuve spécialement conçue pour l’enlèvement de véhicules dans les parkings souterrains.
Mais, après utilisation, il se rend compte que cette dépanneuse présente de nombreux dysfonctionnements l’empêchant de dépanner ses clients.
Une expertise est alors réalisée et révèle les faits suivants : le véhicule présente effectivement de nombreux dysfonctionnements (fissuration des jantes et de la carrosserie de la cabine de la dépanneuse, surchauffe anormale de l’embrayage, etc.) qui mettent en danger sa résistance mécanique, surtout dans les virages.
Pour l’expert, ces dysfonctionnements, qui sont apparus dès le début de l’utilisation de la dépanneuse, n’étaient ni visibles, ni détectables par un professionnel lors de l’achat du véhicule. Il s’agit donc de « vices cachés » qui diminuent tellement l’usage de la dépanneuse que le garagiste, s’il les avait connus, ne l’aurait pas achetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 novembre 2019, n° 18-14502
Garagistes : quand une dépanneuse a besoin d’être dépannée… © Copyright WebLex – 2019
