Un nouveau cabinet médical s’implante en haute Corse, sur le territoire d’une commune située en zone de développement prioritaire (ZDP). A ce titre, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt réservée aux entreprises créées en ZDP, ce que lui refuse l’administration. A juste titre ?
ZDP : pas d’exonération pour les activités libérales !
Toutes conditions remplies, les entreprises qui se créent au sein d’une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices jusqu’au terme du 23e mois suivant celui de leur création.
Parmi les conditions à remplir, il faut que l’entreprise nouvellement créée exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Cela revient-il à dire qu’un professionnel libéral (médecin, avocat, etc.) qui décide d’exercer son activité au travers d’une société commerciale (une SAS par exemple) peut prétendre au bénéfice de l’avantage fiscal ?
La réponse est non : l’exonération d’impôt est réservée aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. En conséquence, un professionnel libéral ne peut pas en bénéficier et ce, même s’il exerce son activité au travers d’une société.
Source : Réponse ministérielle Acquaviva du 13 août 2019, Assemblée Nationale, n°20410
ZDP : une exonération d’impôt pour les activités libérales ? © Copyright WebLex – 2019
