A l’occasion de la vente d’un appartement, il faut notamment annexer au contrat de vente un « état daté » qui est établi par le syndic. Son établissement ne doit pas être négligé, comme en a fait l’amère expérience un syndic, dans un litige l’opposant à l’acquéreur d’un appartement…
Etat daté incomplet = faute du syndic !
Le propriétaire d’un appartement le vend et signe un acte de vente comportant en annexe un état daté, remis par le syndic, comme le prévoit la Loi. Cet état daté mentionne notamment l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat des copropriétaires est partie.
Dans l’état daté annexé à l’acte de vente, il est indiqué qu’il y a une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking commun souterrain de l’immeuble dans lequel est situé l’appartement.
Sauf que cet état daté ne mentionne pas que la procédure s’étend aux non-conformités des ventilations des couloirs de l’immeuble. Une information que le syndic ne peut pourtant pas ignorer.
Pour l’acquéreur, le syndic a manqué à son obligation d’information en ne lui fournissant qu’une information partielle, insuffisante à lui donner une exacte connaissance de la situation sur la procédure en cours. Manquement qui justifie le versement d’une indemnité, selon l’acquéreur.
Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 juin 2019, n° 18-10516
Vente d’un appartement : l’état daté ne doit pas être négligé ! © Copyright WebLex – 2019
