C’est l’histoire d’une entreprise qui a mis en place la mutuelle pour ses salariés…
Parce qu’elle est y tenue, une entreprise met en place une mutuelle d’entreprise pour ses salariés. Et parce que la Loi l’autorise, elle déduit, pour le calcul de ses cotisations sociales, la contribution patronale liée à cette mutuelle. Mais l’Urssaf s’y oppose !
Lors d’un contrôle, l’Urssaf a estimé que cette mutuelle d’entreprise ne respecte pas les conditions requises pour autoriser cette déduction : elle rappelle que la contribution patronale n’est déductible qu’à condition que la mutuelle mise en place revête un caractère obligatoire et collectif. Or, certains salariés ont pu être dispensés d’adhésion au motif qu’ils étaient déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint… à laquelle leur adhésion n’était pas obligatoire.
Et parce que l’employeur ne justifie d’aucune cause de dispense d’adhésion (autorisée) concernant ces salariés, cette mutuelle d’entreprise ne revêt pas un caractère collectif et obligatoire, analyse le juge qui refuse la déduction de la contribution patronale.
Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-15872
