GESCOMPO

Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en produits agricoles ou en denrées alimentaires de vendre à un prix abusivement bas. Cette interdiction vient d’être élargie : dans quelle mesure ? L’interdiction de prix abusivement bas est élargie ! L’interdiction de contraindre son fournisseur à vendre à un…

En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté. Le fruit de cette réflexion est désormais connu : quelles mesures ont été prises ? Dispositif d’aide aux agriculteurs en difficulté : quels critères ? Le Gouvernement a modifié le dispositif d’aide au redressement des exploitations agricoles destiné…

A l’occasion de la vente d’un appartement, il faut notamment annexer au contrat de vente un « état daté » qui est établi par le syndic. Son établissement ne doit pas être négligé, comme en a fait l’amère expérience un syndic, dans un litige l’opposant à l’acquéreur d’un appartement… Etat daté incomplet = faute du…

Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie abusive ? Le juge vient de répondre à cette question… Clauses abusives : la marche à suivre est précisée ! Un couple finance l’achat d’une maison par un prêt bancaire assorti d’une garantie hypothécaire. Le contrat de prêt bancaire envisage plusieurs…