En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté. Le fruit de cette réflexion est désormais connu : quelles mesures ont été prises ?
Dispositif d’aide aux agriculteurs en difficulté : quels critères ?
Le Gouvernement a modifié le dispositif d’aide au redressement des exploitations agricoles destiné aux exploitations de type familial ou n’employant pas plus de 10 salariés.
Il a créé une aide à l’audit pour permettre aux exploitations agricoles de bénéficier d’une prestation d’expertise susceptible de les orienter vers le dispositif d’aide au plan de redressement ou vers le dispositif d’aide à la reconversion professionnelle, mais également vers d’autres dispositifs d’accompagnement pertinents.
Les montants de l’aide pour la réalisation de l’audit et de l’aide à la relance des exploitations agricoles ne peuvent pas excéder 1 500 €, avec une part allouée par l’Etat fixée à 80 % du coût de la prestation hors taxes, dans la limite d’un montant éligible de 1 000 €.
Par ailleurs, l’aide à la relance des exploitations agricoles correspond dorénavant :
- à la prise en charge, en cas de restructuration bancaire, d’au maximum 100 % du surcoût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (hors commission de garantie) ;
- à la prise en charge, si la restructuration bancaire conduit à une consolidation bancaire, d’au maximum 100 % du coût de la garantie bancaire ;
- à la prise en charge partielle des intérêts bancaires dus sur les prêts de l’exploitation ;
- à la prise en charge partielle des intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs ;
- à la prise en charge partielle des dividendes correspondant aux intérêts en cas de plan de redressement judiciaire ou de plan de sauvegarde ;
- à la prise en charge partielle ou totale des frais d’adhésion de l’exploitation à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA), ou à une association syndicale de propriétaires fonciers ou à un centre de gestion agréé.
Cette aide comporte désormais une aide à la restructuration de l’exploitation, obligatoirement précédée d’un audit, qui est plafonnée :
- en fonction du nombre d’unités de travail non salariées de l’exploitation, dans la limite de 2 unités, ou, dans le cas d’un groupement agricole d’exploitation en commun, du nombre d’associés ;
- pour les exploitations qui emploient de la main-d’œuvre salariée, en fonction du nombre de salariés permanents ou saisonniers en équivalent temps plein, dans la limite de 10 salariés.
Plus précisément, cette aide à la restructuration est plafonnée :
- par unité de travail non salariée, à 10 000 € ;
- par salarié, à 2 000 €.
Notez que les autres financeurs publics ont la possibilité de compléter l’aide financière dans la limite des mêmes plafonds.
Le plafond de l’aide de l’Etat est diminué du montant des cotisations sociales prises en charge par la MSA et du surcoût induit par la mise en place d’un échéancier de règlement de ces cotisations.
Sachez que les critères relatifs à l’exploitant agricole pour obtenir l’aide financière sont aussi modifiés : désormais, l’exploitant agricole doit être âgé d’au moins 21 ans, exercer une activité de production agricole en qualité de chef d’exploitation et ne pas être chef d’exploitation à titre secondaire depuis plus de 3 ans. Il doit, en outre, justifier d’une capacité professionnelle agricole suffisante par un diplôme ou une expérience professionnelle d’au moins 3 ans.
Enfin, les critères financiers pour apprécier la situation d’un exploitant agricole ont aussi été modifiés. L’exploitant agricole doit ainsi désormais répondre à au moins 3 des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :
- un taux d’endettement supérieur ou égal à 70 % ;
- un niveau de trésorerie inférieur ou égal à zéro ;
- un excédent brut d’exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 % ;
- un revenu disponible par unité de travail non salariée inférieur ou égal à un Smic net annuel déterminé au 1er janvier de l’année du dépôt du dossier de la demande d’aide pour les exploitants à titre principal et à la moitié d’un Smic net annuel pour les exploitants à titre secondaire.
Source :
- Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
- Arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté
Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière © Copyright WebLex – 2019
