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Expert-Comptable - Région Nantaise
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Quand un arbre tombe sur un restaurant : à qui la faute ?
Quand un arbre tombe sur un restaurant : à qui la faute ? 150 150 Gescompo

Parce qu’un peuplier est tombé sur son restaurant, un locataire demande à son bailleur d’assumer les travaux de remise en état du restaurant. Ce que refuse le bailleur. Pour se faire un avis, le juge va notamment prendre connaissance du bail commercial… Bail commercial : ne négligez pas les arbres ! Un bailleur et un…

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Option IS : (ir)révocable ?
Option IS : (ir)révocable ? 150 150 Gescompo

Jusqu’à présent, une SNC, une EURL, une EARL, une société civile professionnelle qui optait pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne pouvait plus revenir en arrière. Mais ça, c’était avant… Option IS : révocable sous conditions ! Depuis le 1er janvier 2019, une société relevant par principe de l’impôt sur le revenu qui…

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Antécédent(s) d’accident du travail ou de maladie professionnelle : quel effet ?
Antécédent(s) d’accident du travail ou de maladie professionnelle : quel effet ? 150 150 Gescompo

En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’indemnités de rupture « améliorées ». Mais lorsque l’inaptitude résulte d’une rechute d’un accident ou d’une maladie professionnels survenus chez un précédent employeur, quelles sont les obligations du nouvel employeur ? Conséquence d’une inaptitude après rechute d’un…

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Système d’assainissement autonome : qui est « constructeur » ?
Système d’assainissement autonome : qui est « constructeur » ? 150 150 Gescompo

L’ancien propriétaire d’une maison voit sa responsabilité engagée par l’acquéreur, au titre de la garantie décennale, en raison de désordres affectant le système d’assainissement autonome de la maison. A tort, selon l’ancien propriétaire, puisque ce n’est pas lui qui l’a construit… Garantie décennale : le constructeur est aussi celui qui « fait construire » !…

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Rupture conventionnelle : quand l’employeur change d’avis…
Rupture conventionnelle : quand l’employeur change d’avis… 150 150 Gescompo

Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle. Mais, finalement, l’employeur change d’avis et se rétracte. Trop tard, selon le salarié qui a reçu la lettre de rétractation 1 jour après l’expiration du délai de rétractation… Mais est-ce vraiment trop tard ? Rupture conventionnelle = 15 jours de rétractation ! Un employeur et un…

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