Actu Juridique

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Médecins : ouvrir un cabinet secondaire, c’est simple ?

Médecins : ouvrir un cabinet secondaire, c’est simple ? 150 150 Gescompo

Un médecin libéral peut ouvrir un cabinet secondaire. Mais, pour cela, il doit en demander l’autorisation auprès du conseil départemental dont il dépend. Cette procédure d’autorisation est désormais supprimée. Par quoi est-elle remplacée ? Médecins : assouplissement des conditions d’ouverture des cabinets secondaires ! Le Gouvernement a allégé la procédure de création des cabinets secondaires…

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Médecin généraliste : sanctionné pour avoir respecté son secret professionnel ?

Médecin généraliste : sanctionné pour avoir respecté son secret professionnel ? 150 150 Gescompo

Face au refus d’un médecin généraliste de lui donner des informations nécessaires pour une enquête de son service de contrôle médical, l’Assurance Maladie lui inflige une pénalité financière. A tort, selon le médecin, qui invoque la protection du secret professionnel auquel il est tenu… Médecin généraliste : le secret professionnel n’est pas toujours opposable !…

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Notaires : ne négligez pas la déclaration « TRACFIN » !

Notaires : ne négligez pas la déclaration « TRACFIN » ! 150 150 Gescompo

Un notaire est parfois tenu de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsqu’il a un doute sur l’origine des fonds concernant une opération immobilière dont il est chargé. Ne pas faire cette déclaration peut être (lourdement !) sanctionné pour manquement disciplinaire… Notaires : en cas de soupçon, procédez à la déclaration TRACFIN…

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Agent immobilier : www.georisques.gouv.fr, un site à éviter ?

Agent immobilier : www.georisques.gouv.fr, un site à éviter ? 150 150 Gescompo

Un état des risques et pollutions (ERP) doit être annexé aux contrats de location et de vente immobilière. Pour éditer ce document, de nombreux professionnels de l’immobilier se rendent sur le site www.georisques.gouv.fr. Ce qu’il ne faut pourtant pas faire, selon le Gouvernement : pourquoi ? Agent immobilier : consultez les sites préfectoraux ! L’acquéreur…

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Promoteur et VEFA : comment calculer les jours de retard ?

Promoteur et VEFA : comment calculer les jours de retard ? 150 150 Gescompo

Un promoteur livre en retard un appartement à un couple qui comptabilise 112 jours de pénalités de retard. Mais pour le promoteur, il y a (seulement) 42 jours de pénalités de retard. Pour arriver à ce résultat différent, il retient un mode de calcul particulier : lequel ? Promoteur : doubler les jours de retard…

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