Actu Juridique

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Occupation de logements vacants pour des résidents temporaires : à titre expérimental !

Occupation de logements vacants pour des résidents temporaires : à titre expérimental ! 150 150 Gescompo

La Loi Elan comporte une mesure expérimentale d’occupation de logements vacants pour des résidents temporaires. Des précisions sur la mise en œuvre de cette expérimentation étaient attendues : elles sont désormais connues… Occupation expérimentale de logements vacants : mode d’emploi Une expérimentation, mise en place par la Loi Elan, vise à permettre à certains organismes…

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Observatoires locaux des loyers : quelques précisions à connaître…

Observatoires locaux des loyers : quelques précisions à connaître… 150 150 Gescompo

Les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans l’activité de location immobilière (que ce soit pour conclure un bail ou pour assurer une gestion locative d’un bien immobilier) sont tenus de transmettre des informations aux observatoires locaux de loyers. Certains bailleurs le sont aussi : lesquels ? Certains bailleurs doivent transmettre des informations aux observatoires locaux…

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Acheter une partie d’un terrain sans le diviser : (im)possible ?

Acheter une partie d’un terrain sans le diviser : (im)possible ? 150 150 Gescompo

Un compromis de vente d’un terrain est conclu comportant une condition suspensive de division, ce terrain devant provenir de la division d’un terrain plus grand. Mais, l’administration n’autorise pas la division de ce grand terrain. Pourtant, l’acquéreur veut quand même finaliser la vente… Achat d’un terrain à diviser : pas d’autorisation de division, pas de…

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Architecte : comment fixer le « juste » prix ?

Architecte : comment fixer le « juste » prix ? 150 150 Gescompo

Un architecte se voit reprocher par un client d’avoir sous-estimé le montant de travaux de rénovation et d’extension d’une maison. Pourtant, le prix payé par le client correspond aux prestations réalisées. Néanmoins, le propriétaire va obtenir gain de cause : pourquoi ? Architecte : illustration pratique d’un manquement au devoir de conseil… Un architecte est…

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VEFA : quels sont les travaux que l’acquéreur peut se réserver ?

VEFA : quels sont les travaux que l’acquéreur peut se réserver ? 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ? VEFA : le contenu du contrat préliminaire est précisé ! Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit contenir…

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