Actu Juridique

Les restaurants et débits de boissons sont tenus de respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces normes s’intéressent notamment aux largeurs minimales des allées… Restaurants et débits de boissons : le point sur la largeur des allées Les restaurants et débits de boissons sont classés dans la catégorie des établissements recevant du public (ERP)…

Les bâtiments d’habitation sont tenus de respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Ces normes viennent de faire l’objet de quelques précisions s’agissant des sas d’isolement. Que devez-vous savoir ? Constructeurs : quelles sont les dimensions des sas d’isolement ? La construction de bâtiments d’habitation (collectifs ou individuels) nécessite le respect de normes d’accessibilité…

Une société de promotion est chargée de construire une maison. Mais, à l’approche de la fin de chantier, il apparaît qu’elle empiète légèrement sur le terrain voisin et que la hauteur sous-plafond est insuffisante. Pour le promoteur, c’est le comportement du propriétaire qui explique ces désordres… Erreur d’implantation et malfaçons : à qui la faute…

Un copropriétaire estime que les décisions prises par le syndic depuis la nomination de son nouveau gérant ne sont pas valables, faute pour ce dernier d’avoir sollicité une carte professionnelle. A-t-il raison ? Syndic : quand l’activité est exercée sous forme d’une société… Un copropriétaire a constaté que son syndic, qui exerce sous la forme…

Pour apprécier le profit d’un candidat à la location, celui-ci va fournir un certain nombre de pièces justificatives. Mais si le bailleur réclame des documents interdits, le Préfet peut le condamner à payer une amende au terme d’une procédure qui vient d’être précisée… Réclamation de documents interdits : le Préfet peut sanctionner le bailleur !…