Face au refus d’un médecin généraliste de lui donner des informations nécessaires pour une enquête de son service de contrôle médical, l’Assurance Maladie lui inflige une pénalité financière. A tort, selon le médecin, qui invoque la protection du secret professionnel auquel il est tenu…
Médecin généraliste : le secret professionnel n’est pas toujours opposable !
Pour avoir refusé de collaborer avec le service du contrôle médical de l’Assurance Maladie, celle-ci inflige une pénalité financière à un médecin généraliste.
Pénalité financière dont le prononcé est injuste, selon le médecin généraliste : il rappelle que le service du contrôle médical a sollicité la délivrance d’informations concernant ses patients et protégées par le secret professionnel.
Mais, pour l’Assurance Maladie, un médecin généraliste ne peut pas opposer le secret professionnel auquel il est tenu dans certaines situations, dont celle qui l’a amenée à le sanctionner.
L’Assurance Maladie rappelle alors les circonstances de l’affaire : le médecin généraliste a établi des prescriptions médicales excluant la possibilité pour le pharmacien de substituer un médicament par un autre médicament du même groupe générique.
Le service du contrôle médical a alors cherché à connaître les éléments ayant amené le médecin généraliste à exclure cette possibilité de substitution. Et c’est à cette occasion que le médecin généraliste a opposé le secret professionnel.
Or, selon l’Assurance Maladie, dans cette situation, un médecin généraliste ne peut pas opposer légitimement le secret professionnel auquel il est tenu.
« Exact », selon le juge, qui confirme le bien-fondé de la pénalité financière.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-10165
Médecin généraliste : sanctionné pour avoir respecté son secret professionnel ? © Copyright WebLex – 2019
