Actu Juridique

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Bail commercial et hausse du loyer : la taxe foncière joue-t-elle un rôle ?

Bail commercial et hausse du loyer : la taxe foncière joue-t-elle un rôle ? 150 150 Gescompo

Le gérant d’un supermarché obtient l’accord de son bailleur pour le renouvellement de son bail commercial. Mais celui-lui réclame une hausse de loyer trop importante selon le gérant, constatant que le nouveau loyer proposé ne tient pas compte du fait qu’il assume le paiement de la taxe foncière… Taxe foncière payée par le locataire =…

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Agent immobilier : qu’est-ce qu’une offre « ferme et définitive » ?

Agent immobilier : qu’est-ce qu’une offre « ferme et définitive » ? 150 150 Gescompo

Un agent immobilier rédige un projet de bail commercial, après avoir trouvé un locataire accepté par son client. Mais la location commerciale ne voit pas le jour et l’agent immobilier est condamné à indemniser son client. Il lui est reproché d’avoir négligé la notion d’offre « ferme et définitive »… Explications. Agent immobilier : illustration…

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Agriculteur : un préavis de départ… réduit ?

Agriculteur : un préavis de départ… réduit ? 150 150 Gescompo

Un agriculteur arrête de verser les loyers dus à son bailleur après avoir quitté les lieux loués, état des lieux de sortie en main. A tort, selon le bailleur pour qui le loyer doit être versé jusqu’à la fin du préavis, qui se termine ici 15 mois plus tard. « Non » répond l’agriculteur, pour…

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Location de véhicule et infraction routière : qui paie l’amende ?

Location de véhicule et infraction routière : qui paie l’amende ? 150 150 Gescompo

Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui paie l’amende ? Réponse… Location de véhicule : quand le locataire faute, la société paie ? Pour rappel, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules.…

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Loi PACTE : focus sur le fonds de pérennité économique

Loi PACTE : focus sur le fonds de pérennité économique 150 150 Gescompo

La Loi PACTE crée le fonds de pérennité économique : déclaration en Préfecture, rédaction de statuts, objectifs du fonds de pérennité, avantage fiscal, etc. Que devez-vous savoir sur le fonds de pérennité ? Loi PACTE : qu’est-ce que le fonds de pérennité économique ? La Loi PACTE crée le « fonds de pérennité économique ».…

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