Un notaire est parfois tenu de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsqu’il a un doute sur l’origine des fonds concernant une opération immobilière dont il est chargé. Ne pas faire cette déclaration peut être (lourdement !) sanctionné pour manquement disciplinaire…
Notaires : en cas de soupçon, procédez à la déclaration TRACFIN !
Pour rappel, l’objectif du dispositif TRACFIN est de lutter contre le blanchiment d’argent provenant d’opérations douteuses et illicites. Le secteur immobilier est particulièrement concerné par cette lutte puisque certaines opérations sont propices au blanchiment d’argent. Les notaires sont donc en première ligne s’agissant du respect des obligations imposées dans le cadre de ce dispositif TRACFIN.
A titre d’exemple, sachez qu’un notaire a été sanctionné par une interdiction d’exercice pendant 3 ans, après avoir commis plusieurs manquements particulièrement graves. L’un de ces manquements concerne justement la déclaration TRACFIN.
Le notaire condamné ne l’avait, à tort, pas fait alors que plusieurs éléments auraient dû l’amener à plus de vigilance, selon le juge :
- il y a eu d’importantes modifications entre l’acte authentique et la promesse de vente (modification des parties, de l’objet de la vente et des modalités de paiement) ;
- la vente portait sur un immeuble démembré, et le montant de « l’usufruit » était anormalement élevé ;
- le prix de vente a été payé, contrairement aux usages, au moment de la promesse de vente et pour 97 % hors la comptabilité de l’étude notariale.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-10165
Notaires : ne négligez pas la déclaration « TRACFIN » ! © Copyright WebLex – 2019
