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Logement meublé et congé pour reprise : pas pour les sociétés bailleresses ?
Logement meublé et congé pour reprise : pas pour les sociétés bailleresses ? 150 150 Gescompo

Un député a demandé au Gouvernement si le propriétaire d’un logement meublé mis en location pouvait délivrer un congé pour reprise, s’il s’agit d’une société. Le Gouvernement vient de lui répondre : positivement ou négativement ? Logement meublé et congé pour reprise : quelle est la réglementation ? La Loi prévoit que lorsque le bailleur…

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Agent immobilier : percevoir une rémunération… sans mandat ?
Agent immobilier : percevoir une rémunération… sans mandat ? 150 150 Gescompo

Un agent immobilier se voit confier par un notaire la mission de trouver un acquéreur pour un appartement situé à Paris. Une fois sa mission terminée, avec succès, il réclame la rémunération due pour le travail effectué. A tort, selon le notaire, puisque le mandat qu’ils ont signé ne respecte pas les prescriptions de la…

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Absence de visite médicale : quelle sanction ?
Absence de visite médicale : quelle sanction ? 150 150 Gescompo

Un employeur est mis en cause par un salarié qui lui reproche de n’avoir pas organisé les visites médicales périodiques auprès du service de santé au travail. Estimant que l’employeur a alors manqué à son obligation de sécurité, il lui réclame une indemnisation… que ce dernier lui refuse… Absence de visite médicale = indemnisation du…

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Crédit d’impôt recherche : n’oubliez pas vos subventions !
Crédit d’impôt recherche : n’oubliez pas vos subventions ! 150 150 Gescompo

Une société spécialisée dans la conception de stations météo bénéficie, dans le cadre de ses activités de recherche, d’une aide remboursable versée par Bpifrance… qu’elle oublie de prendre en compte dans sa demande de crédit d’impôt recherche. Un oubli que n’a pas manqué de relever l’administration fiscale… Crédit d’impôt recherche : des subventions à déduire…

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Auto-écoles : plus de sécurité = plus de formation !
Auto-écoles : plus de sécurité = plus de formation ! 150 150 Gescompo

Pour qu’une personne d’au moins 14 ans puisse circuler en cyclomoteur ou en voiturette, elle doit obtenir le brevet de sécurité routière (BSR) qui correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Les conditions d’obtention du BSR seront modifiées, à compter du 1er mars 2019, dans un objectif d’amélioration de la sécurité routière… Obtention…

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