Un agent immobilier se voit confier par un notaire la mission de trouver un acquéreur pour un appartement situé à Paris. Une fois sa mission terminée, avec succès, il réclame la rémunération due pour le travail effectué. A tort, selon le notaire, puisque le mandat qu’ils ont signé ne respecte pas les prescriptions de la Loi « Hoguet » qui encadre l’exercice de la profession d’agent immobilier…
Agent immobilier : percevoir une rémunération sans mandat Loi « Hoguet », c’est possible !
Le propriétaire d’un appartement situé à Paris le met en vente et mandate un notaire pour trouver un acquéreur. Le notaire confie ensuite cette mission à un agent immobilier. A cette occasion, un contrat de délégation de mandat est signé entre les 2 professionnels.
Après plusieurs visites, l’appartement trouve un acquéreur et la vente est finalisée, sans que l’agent immobilier ne perçoive sa rémunération. L’agent immobilier réclame alors le montant de la rémunération qui lui est due au notaire…
… qui refuse de la lui verser : le notaire rappelle que la Loi « Hoguet », qui encadre l’exercice de la profession d’agent immobilier, impose notamment la signature d’un mandat au contenu strict. Or, le mandat conclu entre lui et l’agent immobilier ne respecte pas les prescriptions légales. Dès lors, faute de mandat valable, l’agent immobilier ne peut pas être rémunéré.
Raisonnement que conteste l’agent immobilier : il rappelle que le mandat initial a été signé entre le notaire et le vendeur. Et ce mandat n’est pas tenu de respecter les prescriptions prévues par la Loi « Hoguet » pour être valable. Par conséquent, le contrat de délégation de mandat signé par l’agent immobilier et le notaire n’est pas tenu, lui non plus, de respecter les prescriptions de la Loi « Hoguet » pour être valable. Ce que confirme le juge.
Le notaire change ensuite d’argument et explique que l’agent immobilier ne peut pas être rémunéré car l’acte de vente ne comporte pas la mention relative à sa rémunération. Or, quand l’acte de vente ne mentionne pas la rémunération due à l’agent immobilier, ce dernier n’a pas droit à sa rémunération.
L’agent immobilier répond alors au notaire qu’il lui appartenait de prévoir sa rémunération dans l’acte de vente. Ne l’ayant pas fait, il a commis une faute qui justifie qu’il reçoive une somme à titre d’indemnité et non de rémunération, mais équivalente au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir. Ce que confirme à nouveau le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 janvier 2019, n° 17-27841
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