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Expert-Comptable - Région Nantaise
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Rémunération du gérant : attention à l’abus de majorité !
Rémunération du gérant : attention à l’abus de majorité ! 150 150 Gescompo

L’associé minoritaire d’une SARL conteste la décision de l’assemblée générale des associés de mettre en réserve les bénéfices et d’augmenter la rémunération du gérant. A tort, selon l’associé majoritaire, qui avance 2 arguments pour justifier la décision qui a été prise. Vont-ils convaincre le juge ? Augmentation de la rémunération du dirigeant : dans l’intérêt…

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SAFER : maison = pas de droit de préemption ?
SAFER : maison = pas de droit de préemption ? 150 150 Gescompo

Un propriétaire souhaite vendre sa propriété composée de 8 parcelles incluant des parcelles agricoles et une maison à rénover ne faisant pas partie de l’exploitation agricole. La SAFER peut-elle préempter cette propriété sachant qu’il y a cette maison à rénover ? Le juge vient de répondre à cette question… Droit de préemption de la SAFER…

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Entreprises d’intérim/entreprises utilisatrices : une responsabilité conjointe ?
Entreprises d’intérim/entreprises utilisatrices : une responsabilité conjointe ? 150 150 Gescompo

Un intérimaire agit contre l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle il était mis à disposition et obtient la requalification de ses contrats de mission en CDI. Et il va ensuite se retourner contre l’entreprise de travail temporaire et faire les mêmes demandes… Avec les mêmes résultats ? La responsabilité de l’une exclut-elle celle de l’autre ?…

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Contrôle fiscal : un recours hiérarchique sur demande…précise !
Contrôle fiscal : un recours hiérarchique sur demande…précise ! 150 150 Gescompo

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu, redressement fiscal qu’il va contester. Et il va demander à rencontrer l’interlocuteur départemental. Une demande restée sans suite… et sans conséquence sur le redressement fiscal : pourquoi ? La demande de rencontre du supérieur hiérarchique doit être…

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Procédure d’inaptitude : une régularisation permise ?
Procédure d’inaptitude : une régularisation permise ? 150 150 Gescompo

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher des reclassements, puis consulter les représentants du personnel au sujet des postes qu’il envisage de proposer au salarié. C’est, du moins, ce que rappelle un salarié à son employeur… Consulter les représentants du personnel avant de proposer un reclassement Un salarié protégé est déclaré inapte à son…

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