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Loi PACTE : du nouveau en matière de formalités pour les entreprises
Loi PACTE : du nouveau en matière de formalités pour les entreprises 150 150 Gescompo

La Loi PACTE comporte plusieurs dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise et à réduire le coût de ces démarches. Au menu : la création d’un guichet unique, la dématérialisation des registres et la publication des annonces légales… Loi PACTE : focus sur le guichet unique Aujourd’hui, les formalités nécessaires pour créer une…

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Loi PACTE : focus la publication des comptes annuels
Loi PACTE : focus la publication des comptes annuels 150 150 Gescompo

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement la publication des comptes annuels. Au menu : les « moyennes entreprises », la publication simplifiée des comptes et la confidentialité des comptes… Loi PACTE : des mesures de simplification pour les comptes…

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Vente exonérée… sous condition de délai !
Vente exonérée… sous condition de délai ! 150 150 Gescompo

Une entreprise, relevant de l’impôt sur le revenu, peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison des plus-values professionnelles qu’elle réalise, en cours ou en fin d’exploitation, sous réserve de respecter des conditions de chiffre d’affaires… et de durée d’exercice de son activité… Plus-value professionnelle exonérée : un délai de 5 ans à respecter…

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Société civile de construction-vente : un régime fiscal particulier
Société civile de construction-vente : un régime fiscal particulier 150 150 Gescompo

Par principe, une société civile qui se livre à des actes de commerce est normalement passible de l’impôt sur les sociétés. Mais ce n’est pas le cas d’une société civile de construction-vente, sous réserve de respecter certaines conditions… Société civile de construction-vente : un objet précis pour un régime fiscal spécifique Une société civile de…

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Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ?
Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ? 150 150 Gescompo

Pour permettre aux personnes logeant dans un immeuble, dont le système de chauffage et/ou de refroidissement est collectif, de connaître exactement leur consommation réelle et de diminuer leur facture, il existe des dispositifs d’individualisation des frais de chauffage. L’installation de ces dispositifs d’individualisation est (parfois) obligatoire… Chauffage collectif et individualisation des frais : qui est…

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