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Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ?
Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ? 150 150 Gescompo

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le rebond des entrepreneurs qui connaissent des difficultés. Revue de détail… Loi PACTE : focus sur le rétablissement professionnel Pour rappel, la procédure de…

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Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ?
Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ? 150 150 Gescompo

Le règlement d’une copropriété prévoit une répartition des charges d’ascenseur égalitaire entre tous les copropriétaires. Une répartition illicite, selon un copropriétaire logeant au 1er étage, estimant qu’il devrait payer des charges moins élevées que les copropriétaires logeant dans les étages plus élevés… Copropriété et charges d’ascenseur : il faut tenir compte de l’étage ! Un…

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Reclassement d’un salarié inapte : qui (n’)est (pas) visé ?
Reclassement d’un salarié inapte : qui (n’)est (pas) visé ? 150 150 Gescompo

Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit immédiatement rechercher des solutions de reclassement. Mais tous les salariés doivent-ils bénéficier de cette obligation de reclassement ? Voici quelques exemples pratiques qui apportent la réponse… Salarié inapte qui signe une rupture conventionnelle Une salariée, victime d’un accident du travail, est…

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Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ?
Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ? 150 150 Gescompo

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions qui intéressent spécifiquement les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs, et les entreprises individuelles. Revue de détail… Loi PACTE : focus sur les travailleurs indépendants La Loi PACTE simplifie les démarches des travailleurs…

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Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ?
Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ? 150 150 Gescompo

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure relative à la transmission d’entreprise. Plus précisément, elle s’intéresse à la prestation de tutorat qui permet à l’ancien dirigeant d’une entreprise de transmettre son expérience à l’acquéreur… Loi PACTE : focus sur le tutorat bénévolat Actuellement,…

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